Un indépendant qui crée sa SRL possède souvent déjà l’essentiel de son outil de travail : un véhicule utilitaire, de l’outillage, du mobilier de bureau, un serveur. Continuer à l’utiliser à titre privé pour le compte de la société crée une zone grise : qui paie l’entretien, qui supporte l’amortissement, qui est responsable en cas de sinistre ? Faire entrer ce matériel dans le patrimoine de la société clarifie tout, à condition de choisir la bonne voie.
Apport en nature ou vente
| Apport en nature | Vente à la société | |
|---|---|---|
| Contrepartie pour vous | des actions de la SRL | un prix, payé ou inscrit en compte courant |
| Formalités | acte notarié, rapport du réviseur d’entreprises et rapport spécial de l’organe d’administration | facture ou acte de vente, décision de l’organe d’administration |
| Effet sur les capitaux propres | ils augmentent (compte 110 ou 111) | aucun ; une dette envers vous apparaît |
| Récupération ultérieure | via une distribution des apports, soumise aux tests légaux | remboursement du compte courant, sans formalité |
| Coût | honoraires du notaire et du réviseur | faible |
L’apport en nature a du sens quand le matériel a une valeur importante et que la société a besoin de capitaux propres, par exemple pour respecter le plan financier ou rassurer une banque. La vente convient pour du matériel courant : quelques milliers d’euros d’outillage ne justifient pas un rapport de réviseur.
La valeur d’apport
Le réviseur d’entreprises décrit chaque bien, contrôle la méthode d’évaluation retenue par les fondateurs et vérifie que la valeur correspond au moins au nombre et à la valeur des actions émises. La société inscrit ensuite le bien à l’actif à cette valeur d’apport, qui devient sa base d’amortissement.
Une vente doit se faire à la valeur de marché : un prix trop élevé fait de l’écart un avantage pour le dirigeant, un prix trop bas peut être contesté par l’administration. Gardez une justification (annonces de biens comparables, estimation d’un professionnel, valeur résiduelle dans vos comptes d’indépendant).
La TVA
Tout dépend de la situation du cédant :
- Vous étiez assujetti TVA et avez déduit la TVA à l’achat : la sortie du bien de votre entreprise individuelle est une livraison soumise à la TVA. Vous facturez la TVA à la SRL, qui la déduit si elle est assujettie au régime normal.
- Vous apportez toute votre activité (clients, matériel, stock) : il peut s’agir d’une transmission d’universalité, sans TVA, la SRL reprenant votre situation en matière de révision.
- Le bien était privé et vous n’avez jamais déduit de TVA : pas de TVA sur l’apport ou la vente.
Exemple d’écritures
Lors de la constitution, une fondatrice apporte une camionnette évaluée par le réviseur à 18 000 EUR et un lot d’outillage de 2 000 EUR. Les statuts prévoient un apport indisponible. Elle était assujettie et facture la TVA (21 %) sur ces biens.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 2410 | Matériel roulant | 18 000 | |
| 2300 | Installations, machines et outillage | 2 000 | |
| 411 | TVA à récupérer | 4 200 | |
| 111 | Apport indisponible | 20 000 | |
| 489 | Dette envers la fondatrice (TVA facturée) | 4 200 |
La TVA n’étant pas une composante de l’apport, elle est réglée en dette séparée et remboursée lorsque la SRL récupère la TVA. Pour une vente sans apport, remplacez le compte 111 par 489 Autres dettes diverses ou un compte courant de l’associée, comme décrit dans les comptes courants d’associés.
Amortissement et impôts
La société amortit le matériel sur sa durée d’utilisation restante, pas sur une durée neuve : une camionnette de trois ans s’amortit sur trois à quatre ans plutôt que cinq. Le détail des méthodes figure dans l’amortissement des immobilisations.
Côté impôt des personnes physiques, la sortie d’un bien professionnel de votre entreprise individuelle peut dégager une plus-value taxable si le prix ou la valeur d’apport dépasse sa valeur comptable résiduelle. Des régimes de taxation réduite ou d’exonération existent, notamment lors de l’apport d’une branche d’activité ou d’une universalité en échange d’actions. Faites simuler les deux options avant de signer.
Points à régler avant l’acte
- Le titre de propriété : factures d’achat à votre nom, carte grise, éventuel crédit en cours (un bien financé par un leasing ou encore gagé ne peut pas être apporté librement).
- L’assurance : transférez le contrat au nom de la société à la date de l’acte.
- Le véhicule : réimmatriculation au nom de la SRL et, si vous continuez à l’utiliser à titre privé, calcul d’un avantage de toute nature.
- L’inventaire : un tableau des biens apportés, avec numéro de série et valeur, à joindre au registre des immobilisations.