Arrêter une activité ne se résume pas à ne plus envoyer de factures. Tant que le SPF Finances n’a pas reçu la déclaration de cessation d’activité, le formulaire 604C, votre numéro de TVA reste actif et Intervat attend des déclarations périodiques. À l’inverse, un 604C introduit trop tôt vous empêche de facturer les dernières prestations ou de déduire la TVA sur les frais de fermeture.
Quand le 604C est nécessaire
| Situation | 604C ? | Remarque |
|---|---|---|
| Indépendant qui arrête définitivement | oui | radiation BCE en parallèle via le guichet d’entreprises |
| Indépendant qui apporte son activité à une SRL | oui, pour la personne physique | la SRL dispose de son propre numéro |
| Société mise en liquidation | non, pas à l’ouverture | la société en liquidation reste assujettie jusqu’à la clôture de la liquidation |
| Passage à des opérations uniquement exonérées | oui, en général | le statut d’assujetti exonéré article 44 remplace l’identification |
| Arrêt d’une activité parmi d’autres | non | c’est un 604B de modification |
Le 604C s’introduit dans l’application e604 sur MyMinfin, gratuitement par vous-même ou via votre comptable, ou par un guichet d’entreprises contre paiement. Le délai est d’un mois à partir de la cessation. La date indiquée doit être celle de la dernière opération économique, pas celle du dernier encaissement.
Le prélèvement sur les biens restants
C’est le point le plus souvent oublié. Si vous conservez des biens pour lesquels vous avez déduit la TVA, la cessation est assimilée à une livraison à vous-même : c’est un prélèvement. La TVA est due sur la valeur de ces biens au moment de la cessation (prix d’achat de biens similaires, à défaut prix de revient).
Sont visés :
- le stock de marchandises non vendu ;
- le matériel, le mobilier, le véhicule utilitaire gardés à titre privé ;
- les biens d’investissement encore dans leur période de révision ; pour certains d’entre eux, notamment les immeubles, c’est une révision de la déduction initiale qui s’applique plutôt qu’une taxation sur la valeur.
Une vente du stock à un confrère avant la date de cessation, avec facture et TVA, évite souvent ce calcul. Un transfert de l’ensemble de l’activité à un repreneur assujetti peut se faire sans TVA, comme une transmission d’universalité.
Exemple chiffré
Une commerçante cesse son activité au 30 juin. Il lui reste un stock acheté 4 000 EUR HTVA et une camionnette achetée deux ans plus tôt, TVA déduite, qu’elle garde pour son usage privé. La camionnette vaut encore 12 000 EUR.
| Bien conservé | Base du prélèvement | TVA due à 21 % |
|---|---|---|
| Stock de marchandises | 4 000 | 840 |
| Camionnette | 12 000 (valeur à la cessation) | 2 520 |
| Total à déclarer | 16 000 | 3 360 |
La base figure dans la dernière déclaration avec les opérations taxées, et la TVA due s’ajoute à la grille de TVA à payer. En comptabilité, la sortie du stock et du véhicule et la TVA correspondante sont imputées au compte de l’exploitant (prélèvements privés) ; la camionnette est sortie de l’actif avec ses amortissements. Faites valider le calcul par votre comptable, en particulier pour un bien immobilier, dont la période de révision est de quinze ans.
La dernière déclaration et le listing
La déclaration de la période de cessation reprend les dernières ventes, la TVA due sur le prélèvement et les révisions. Si elle fait apparaître un crédit, demandez le remboursement en cochant la case prévue ; le remboursement intervient après contrôle et peut prendre du temps. Les étapes sont détaillées dans le remboursement d’un crédit de TVA.
Le listing annuel des clients assujettis de l’année de cessation reste dû. Il est généralement à déposer dans les trois mois qui suivent la fin de l’assujettissement, comme le rappelle la page sur le listing clients. Un relevé intracommunautaire est encore dû pour la dernière période si vous avez livré dans l’Union.
Ordre conseillé
- Facturez toutes les prestations terminées et émettez les notes de crédit nécessaires.
- Inventoriez stock et biens d’investissement à la date de cessation.
- Introduisez le 604C dans le mois, avec la bonne date de fin.
- Déposez la dernière déclaration périodique, puis le listing clients.
- Désactivez votre identifiant Peppol pour que vos anciens clients ne vous envoient plus de factures par ce réseau.
- Conservez livres et pièces pendant le délai légal ; la cessation n’interrompt pas les possibilités de contrôle.
Pour la fermeture complète d’une entreprise individuelle (BCE, caisse d’assurances sociales, impôt sur les revenus), voyez la cessation d’activité d’un indépendant.