Le choix entre une SRL (société à responsabilité limitée) et une entreprise individuelle est l’une des premières décisions à prendre avant de lancer une activité en Belgique. Les deux formes ont des conséquences directes sur la fiscalité, la responsabilité et les obligations comptables.
Plus de capital minimum pour la SRL
Entré en vigueur en 2019, le Code des sociétés et des associations (CSA) a supprimé le capital minimum pour la SRL. Il n’y a donc plus d’obligation de réunir 18 550 EUR comme sous l’ancienne SPRL. En revanche, le fondateur doit fournir un plan financier prouvant que les capitaux propres de départ sont suffisants pour couvrir l’activité prévue pendant les deux premières années.
Responsabilité
- SRL : la responsabilité est limitée à l’apport. Le patrimoine privé reste en principe protégé.
- Entreprise individuelle : aucune séparation entre le patrimoine privé et professionnel. Les dettes professionnelles peuvent toucher les biens personnels.
Fiscalité
| Élément | SRL | Entreprise individuelle |
|---|---|---|
| Impôt sur le bénéfice | ISOC : 20 % jusqu’à 100 000 EUR, 25 % au-delà | IPP : taux progressifs de 25 % à 50 % |
| Rémunération du dirigeant | déductible comme charge | pas de salaire, tout est revenu professionnel |
| Distribution de bénéfices | précompte mobilier de 30 % sur les dividendes | pas applicable |
| Cotisations sociales | calculées sur la rémunération | calculées sur le revenu net |
Pour les revenus plus élevés, la SRL devient souvent plus avantageuse grâce au taux réduit de l’ISOC à 20 % et à la possibilité de piloter la rémunération.
Comptabilité et formalisme
La SRL doit tenir une comptabilité en partie double et déposer des comptes annuels auprès de la Banque nationale. L’entreprise individuelle peut, sous certains seuils, se contenter d’une comptabilité simplifiée.
Dans les deux cas, un plan comptable belge bien structuré facilite le suivi quotidien. La partie double reste la méthode la plus fiable pour garder des comptes exploitables.
Formalités de création
La SRL passe par un acte notarié, une inscription à la BCE (Banque-Carrefour des Entreprises) et un dépôt du plan financier. Toutes les étapes sont détaillées dans notre guide pour créer une SRL étape par étape, et le plan financier de la SRL mérite une attention particulière. L’entreprise individuelle s’inscrit directement via un guichet d’entreprises agréé, sans acte notarié ni plan financier.
En résumé
- la SRL protège le patrimoine privé et donne plus de souplesse fiscale, surtout au-delà de 100 000 EUR de bénéfice
- l’entreprise individuelle est plus rapide à lancer et moins coûteuse au départ
- les obligations TVA s’appliquent dans les deux cas dès que l’activité est assujettie