L’article 44 du Code de la TVA exonère de nombreuses prestations : soins de santé, enseignement, certaines activités sociales et culturelles, opérations bancaires et d’assurance, location immobilière nue. Une entreprise qui ne fait que cela n’a pas de déclaration TVA périodique à déposer et ne relève pas de l’obligation de facturation électronique structurée. Le statut se complique dès qu’une activité taxable apparaît à côté.
Trois profils à distinguer
| Profil | Exemple | Émission via Peppol | Réception via Peppol |
|---|---|---|---|
| Uniquement des opérations exonérées par l’article 44 | kinésithérapeute, organisme d’enseignement reconnu | hors champ | hors champ |
| Assujetti mixte | clinique qui vend aussi des produits cosmétiques, propriétaire qui loue des bureaux nus et des parkings | oui, pour les opérations taxables | oui |
| Assujetti ordinaire avec une opération exonérée occasionnelle | SRL qui sous-loue un local nu à une société | oui, sauf pour l’opération exonérée | oui |
Le classement suit les opérations réellement effectuées, pas le code NACE de la BCE. Le détail des exonérations figure dans les opérations exonérées par l’article 44.
L’assujetti mixte en pratique
Un assujetti mixte dépose des déclarations TVA pour son activité taxable. Il est donc dans le champ : il facture via Peppol ses clients assujettis belges pour les opérations taxables et doit pouvoir recevoir des factures structurées de ses fournisseurs. Les opérations exonérées restent en dehors de l’obligation ; si vous émettez malgré tout un document pour elles, il peut suivre un autre canal.
Côté achats, la réception structurée ne change pas la déduction : elle reste limitée à la part de l’activité taxable, selon un prorata général ou une affectation réelle. Exemple avec un prorata de 70 % sur une facture de maintenance de 1 000 EUR + 210 EUR de TVA :
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 611 | Entretien et réparations | 1 000 | |
| 611 | TVA non déductible (30 %) | 63 | |
| 411 | TVA à récupérer (70 %) | 147 | |
| 440 | Fournisseurs | 1 210 |
Le logiciel qui importe le fichier UBL doit appliquer ce prorata automatiquement au code TVA du fournisseur ou de la charge, sinon la TVA lue dans le fichier part intégralement en grille 59.
Agriculteurs au régime particulier
Les exploitants agricoles soumis au régime particulier agricole (article 57 du Code) ne déposent pas de déclarations périodiques et bénéficient d’une compensation forfaitaire sur leurs ventes. Selon la FAQ officielle sur efacture.belgium.be, l’obligation les concerne au moins pour la réception des factures B2B : l’agriculteur doit pouvoir recevoir via Peppol les factures de ses fournisseurs d’aliments, d’engrais, de matériel ou d’entretien.
Pour ses ventes, le régime repose sur ses propres documents, souvent établis par l’acheteur assujetti (laiterie, criée, négociant). Vérifiez avec votre acheteur et votre comptable comment ces documents sont désormais transmis, et si un accord d’autofacturation via Peppol est prévu. Un agriculteur qui exerce aussi une activité taxable hors du régime (gîte, travaux pour tiers avec matériel, vente de produits transformés) relève de l’obligation ordinaire pour cette activité.
Ne confondez pas ce régime avec le régime forfaitaire de l’article 56, propre à certains petits commerçants, qui est exclu de l’obligation de facture structurée.
Organismes de formation
La formation n’est pas exonérée par principe. L’article 44 vise l’enseignement scolaire et universitaire, la formation et le recyclage professionnels dispensés par des organismes publics ou des organismes reconnus à cette fin, ainsi que les leçons particulières données par des enseignants sur des matières scolaires ou universitaires. En dehors de ce cadre, une formation est une prestation de services taxable à 21 %.
| Situation | TVA | Peppol pour les clients assujettis belges |
|---|---|---|
| Organisme reconnu, uniquement des formations exonérées | exonération article 44 | hors champ |
| Société de formation non reconnue, séminaires pour entreprises | 21 % | obligatoire |
| Organisme reconnu qui vend aussi des supports, loue des salles équipées ou organise des événements taxables | mixte | obligatoire pour les opérations taxables |
Exemple : une SRL de formation en management facture une session de deux jours à une entreprise cliente, 4 000 EUR HTVA + 840 EUR de TVA. La facture part via Peppol, avec le numéro de commande du client et la liste des participants en annexe. Si cette même SRL est reconnue pour une partie de ses programmes, elle tient des codes TVA distincts par type de formation et calcule son prorata sur cette base.
Les organismes financés par des subsides vérifient aussi que la subvention n’est pas en réalité la contrepartie d’une prestation à un tiers identifiable, ce qui la rendrait taxable. Le traitement comptable des subsides est décrit dans les subventions et aides dans le plan comptable.
En cas de doute sur votre statut
L’outil officiel « Suis-je concerné ? » sur efacture.belgium.be pose les questions dans l’ordre. Votre statut figure aussi dans votre fiche BCE et dans votre identification TVA ; s’il ne correspond plus à vos activités, corrigez-le via une déclaration de modification E604B.