L’article 44 du Code de la TVA énumère des prestations et livraisons exemptées pour des raisons sociales ou d’intérêt général. Contrairement aux exportations ou aux livraisons intracommunautaires, ces exemptions ne donnent pas droit à déduction de la TVA payée sur les achats. Pour l’entreprise, la TVA d’amont devient un coût.
Les principales activités exemptées
| Domaine | Exemples |
|---|---|
| Soins de santé | prestations des médecins, dentistes, kinésithérapeutes, infirmiers, sages-femmes et autres professions de santé reconnues, dans le cadre de soins à la personne |
| Hôpitaux et établissements de soins | soins et hébergement des patients, avec les livraisons étroitement liées |
| Enseignement et formation | enseignement scolaire ou universitaire, formation professionnelle sous conditions |
| Secteur social et culturel | certaines prestations d’organismes à caractère social, sportif ou culturel |
| Immobilier | location d’immeubles (avec de nombreuses exceptions : parkings, hôtels, location de bureaux avec option, etc.), livraison de bâtiments anciens |
| Finance et assurance | opérations bancaires et financières, assurances et réassurance |
Chaque catégorie a des conditions et des exceptions ; l’énumération complète et les commentaires administratifs sont publiés par le SPF Finances.
L’assujetti exempté « pur »
Une entreprise qui n’effectue que des opérations exemptées par l’article 44 :
- ne facture pas de TVA et ne dépose pas de déclarations périodiques ;
- ne déduit aucune TVA ; elle comptabilise ses achats TVA comprise ;
- doit toutefois s’identifier et déclarer la TVA dans certains cas : acquisitions intracommunautaires de biens au-delà du seuil, services reçus d’un prestataire étranger pour lesquels elle est redevable ;
- est hors du champ de l’obligation de facture électronique structurée, en émission comme en réception, tant qu’elle n’a que des opérations exemptées.
Le secteur médical
Les prestations des professions de soins de santé reconnues sont exemptées lorsqu’elles visent à diagnostiquer, soigner ou guérir. Ce qui compte, c’est la finalité thérapeutique de la prestation, pas le diplôme du prestataire :
| Prestation | Régime |
|---|---|
| Consultation, soins, actes techniques d’un médecin ou d’un kiné | exemptée article 44 |
| Chirurgie et traitements esthétiques sans indication médicale | taxable au taux normal |
| Expertise médicale pour une compagnie d’assurances ou un tribunal | taxable |
| Vente de produits (crèmes, compléments) au cabinet | taxable |
| Location d’un local de cabinet à un confrère, avec services | à analyser : souvent taxable |
| Prestations de formation ou d’enseignement par un médecin | selon le régime de la formation |
Un médecin qui pratique à la fois des actes thérapeutiques et des actes esthétiques devient assujetti mixte : il doit s’identifier, facturer la TVA sur les actes esthétiques et déposer des déclarations. Pour l’organisation comptable d’un cabinet, voyez la comptabilité des professions libérales.
L’assujetti mixte
Une entreprise mixte effectue à la fois des opérations taxées (ou exemptées avec droit à déduction, comme les livraisons intracommunautaires) et des opérations exemptées article 44. Elle ne peut déduire la TVA d’amont que dans la mesure où les achats servent aux opérations taxées. Deux méthodes :
- Prorata général : la déduction se fait selon le rapport entre le chiffre d’affaires ouvrant droit à déduction et le chiffre d’affaires total. Le prorata provisoire est celui de l’année précédente ; il est régularisé avec le prorata définitif, calculé sur les chiffres réels de l’année, dans une déclaration du début de l’année suivante.
- Affectation réelle : chaque achat est rattaché à l’activité qu’il sert ; les frais généraux communs suivent un prorata. Cette méthode doit être signalée à l’administration, et l’administration peut l’imposer si le prorata général crée des distorsions.
Dans la déclaration périodique :
| Opération | Grille |
|---|---|
| ventes taxées | 01, 02, 03 selon le taux, TVA en 54 |
| opérations exemptées article 44 | 00 |
| TVA d’amont déductible après application du prorata ou de l’affectation | 59 |
| régularisation annuelle du prorata | 61 (en faveur de l’État) ou 62 (en faveur de l’assujetti) |
Exemple : chiffre d’affaires taxé 300 000 EUR, exempté 100 000 EUR. Prorata : 75 %. Sur une facture de frais généraux de 10 000 EUR + 2 100 EUR de TVA, 1 575 EUR sont déductibles et 525 EUR s’ajoutent à la charge.
Pour les biens d’investissement, la déduction initiale peut devoir être révisée pendant toute la période de révision (cinq ans pour les biens meubles, nettement plus pour les bâtiments) lorsque leur utilisation ou le prorata change sensiblement.
Peppol pour les assujettis mixtes
L’exemption pour les assujettis « purs » ne s’applique pas aux mixtes : un assujetti mixte doit émettre et recevoir des factures structurées pour ses opérations avec des assujettis belges. Le détail est expliqué dans Peppol pour assujetti mixte et article 44.