Une livraison intracommunautaire est la vente de biens expédiés ou transportés de Belgique vers un autre État membre, à un client assujetti identifié à la TVA dans un autre pays. Elle est exemptée en Belgique (article 39bis du Code de la TVA) ; le client déclare une acquisition intracommunautaire chez lui. L’exemption n’est pas automatique : elle repose sur des conditions de fond et sur des preuves.
Les conditions de l’exemption
| Condition | En pratique |
|---|---|
| Les biens quittent la Belgique vers un autre État membre | transport réel, documenté |
| Le client est un assujetti (ou une personne morale) identifié à la TVA dans un autre État membre | numéro valide dans VIES au moment de la livraison, communiqué par le client |
| Le numéro du client est mentionné sur la facture | sinon l’exemption peut être refusée |
| La livraison figure dans le relevé intracommunautaire | un relevé absent ou erroné peut faire perdre l’exemption |
Depuis la réforme européenne entrée en vigueur en 2020, le numéro de TVA du client et son inscription correcte au relevé sont des conditions de fond, plus de simples formalités.
Facture et écriture
La facture ne mentionne pas de TVA et indique l’exemption, par exemple « Livraison intracommunautaire exemptée, article 39bis du Code de la TVA ». Elle reprend les numéros de TVA du vendeur et du client.
Exemple : vente de machines à une société néerlandaise pour 25 000 EUR.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 400 | Client néerlandais | 25 000 | |
| 7001 | Ventes intracommunautaires | 25 000 |
Déclaration : 25 000 EUR en grille 46 ; relevé intracommunautaire de la même période avec le numéro du client. Les notes de crédit sur ces ventes vont en grille 48 et corrigent le relevé.
Les preuves du transport
C’est le point qui fait tomber le plus d’exemptions lors d’un contrôle. Le règlement d’exécution européen prévoit une présomption de transport lorsque le vendeur détient au moins deux éléments de preuve non contradictoires, émis par deux parties indépendantes du vendeur et du client :
- documents de transport : lettre de voiture CMR signée, connaissement, facture du transporteur ou de l’expéditeur ;
- ou un document de transport combiné avec un autre élément : police d’assurance du transport, preuve de paiement du transport par une banque, document officiel d’une autorité publique (notaire), récépissé d’un entrepositaire dans l’État membre d’arrivée.
Quand c’est le client qui organise le transport (vente départ usine), il faut en plus une déclaration écrite du client indiquant que les biens ont été transportés par lui ou pour son compte, avec l’État membre de destination, la date, la quantité et la nature des biens, l’identification de la personne qui a pris livraison. Le client doit la fournir au plus tard le dixième jour du mois qui suit la livraison.
À défaut de présomption, la preuve reste possible par tout moyen, mais c’est au vendeur de convaincre l’administration.
| Mode de transport | Dossier minimal à conserver |
|---|---|
| Transporteur mandaté par le vendeur | CMR signé à destination + facture du transporteur |
| Transporteur mandaté par le client | déclaration écrite du client + CMR ou facture du transporteur |
| Client qui vient chercher avec son propre camion | déclaration écrite du client + autres éléments (paiement depuis un compte étranger, documents de livraison signés, plaque du véhicule) ; dossier plus fragile |
Ventes à distance et cas particuliers
Les ventes à des particuliers d’un autre État membre ne vont pas en grille 46 : elles relèvent du régime des ventes à distance et, au-delà du seuil européen, du guichet OSS, expliqué dans TVA e-commerce et OSS. Les stocks sous contrat de dépôt (call-off stock) et les opérations triangulaires ont leurs propres règles et mentions.
Contrôles mensuels
- Total de la grille 46 = total des livraisons de biens du relevé intracommunautaire.
- Chaque client du relevé a un numéro valide dans VIES à la date de livraison ; gardez une capture ou le numéro de consultation.
- Pour chaque facture de la grille 46, le dossier de transport est complet avant la fin du trimestre.
Les services à des clients européens suivent une autre logique, décrite dans grille 44 et services intracommunautaires.