Une facture impayée depuis des mois n’est pas encore une perte. Le PCMN prévoit un parcours précis, et chaque étape a ses conséquences pour l’impôt des sociétés et pour la TVA. Bien le suivre permet de présenter un bilan honnête sans payer d’impôt sur un revenu qui ne rentrera jamais.
Les trois étapes
| Étape | Déclencheur | Écriture |
|---|---|---|
| 1. Créance douteuse | retard important, contestation, client en difficulté | débit 407 Créances douteuses, crédit 400 Clients |
| 2. Réduction de valeur | perte probable, partielle ou totale | débit 634 réductions de valeur sur créances commerciales, crédit 409 Réductions de valeur actées |
| 3. Perte définitive | faillite clôturée, accord de règlement, irrécouvrabilité prouvée | reprise du 409, sortie du 407, charge définitive |
Le reclassement en 407 ne change pas le résultat : il isole simplement les créances à risque pour que le solde du 400 reste représentatif.
Exemple chiffré
Une facture de 12 100 EUR TVAC (10 000 EUR HTVA + 2 100 EUR de TVA à 21 %) reste impayée et le client est déclaré en faillite.
- Reclassement : 407 à 400 pour 12 100 EUR.
- Réduction de valeur sur le montant hors TVA, si la TVA peut être récupérée : 634 à 409 pour 10 000 EUR.
- Récupération de la TVA lorsque les conditions sont réunies : la TVA de 2 100 EUR est régularisée en faveur de l’assujetti dans la déclaration périodique.
Côté impôt des sociétés
Une réduction de valeur sur créance commerciale peut être exonérée si la perte est probable, précisément individualisée et justifiée par des événements de l’exercice. L’exonération suppose de joindre à la déclaration le relevé 204.3 et de suivre la créance d’année en année. Sans ces justificatifs, la réduction de valeur est ajoutée aux dépenses non admises.
Côté TVA
Le Code de la TVA permet de récupérer la taxe sur une créance impayée, notamment en cas de faillite ou de perte probable démontrée, avec obligation d’en informer le client. Les conditions, les moments possibles et la note à envoyer sont décrits par le SPF Finances. Si le client paie finalement, la TVA récupérée doit être reversée.
Avant d’acter une perte
- vérifiez qu’aucune note de crédit ni paiement partiel n’est en attente de lettrage ;
- conservez les relances, la mise en demeure et les échanges avec le curateur ;
- documentez la décision dans le dossier de clôture.
Un suivi régulier des retards limite le nombre de dossiers qui arrivent à ce stade : voyez la revue de l’ancienneté clients, le tableau d’âge des créances et la routine de relance clients.