Lors d’une constitution ou d’une augmentation de fonds propres, les actionnaires s’engagent sur un montant qu’ils ne versent pas toujours immédiatement. La société dispose alors d’une créance sur ses actionnaires. Le PCMN la découpe en deux étapes, et la logique diffère selon la forme de société depuis le Code des sociétés et des associations.
SA : capital souscrit, non appelé, appelé
La SA conserve un capital. Celui-ci doit être entièrement souscrit, et chaque action doit être libérée au moins d’un quart à la constitution, avec un montant minimum de capital libéré fixé par le CSA.
| Étape | Débit | Crédit |
|---|---|---|
| Souscription de 200 000 € | 101 Capital non appelé | 100 Capital souscrit |
| Appel de la libération immédiate (50 000 €) | 410 Capital ou apport appelé, non versé | 101 Capital non appelé |
| Versement sur le compte bloqué | 550 Banque | 410 |
| Appel ultérieur par l’organe d’administration | 410 | 101 |
Au bilan, le capital souscrit figure pour 200 000 €, diminué du capital non appelé (101) qui apparaît en négatif dans les fonds propres. Le 410, lui, est une créance à un an au plus.
SRL : un apport sans capital
La SRL n’a plus de capital. Les apports des fondateurs sont inscrits en 11 Apport hors capital, en principe en 111 Apport indisponible ou en 110 Apport disponible selon les statuts. Lorsque l’apport promis n’est pas encore appelé, il se comptabilise dans un sous-compte distinct et négatif de 110 ou 111, comme le prévoit la nomenclature du PCMN. La partie appelée et non payée passe en 410, exactement comme pour une SA.
Il n’y a pas de minimum légal à libérer, mais le fondateur doit établir un plan financier et doter la société de capitaux propres de départ suffisants. Un apport largement non libéré peut affaiblir cet argument en cas de faillite dans les premières années. Voir plan financier de la SRL.
Suivre la créance sur l’actionnaire
- Tenez le registre des actions à jour : il mentionne pour chaque titre les versements effectués.
- Un actionnaire en retard de paiement après un appel régulier perd l’exercice de ses droits de vote tant que le versement n’est pas effectué, selon le CSA et les statuts.
- Un solde de 410 qui traîne d’une année à l’autre doit être expliqué dans le rapport de gestion ou à l’assemblée.
Contrôle avant les comptes annuels
- Rapprocher 100, 101, 110, 111 et 410 de l’acte constitutif et des actes de modification.
- Vérifier que chaque appel est appuyé par une décision de l’organe d’administration.
- Contrôler que le schéma déposé à la BNB reprend correctement le capital non appelé.
Les pages apports en capital et capitaux propres et capital social donnent la vue d’ensemble, et le registre des actions de la SRL détaille les mentions obligatoires.