Le Code des sociétés et des associations a profondément changé la façon de comptabiliser les fonds apportés par les fondateurs. La SRL n’a plus de capital : les associés font des apports, et la société doit disposer de capitaux propres de départ suffisants, justifiés par un plan financier. La SA, elle, garde un capital minimum. Le PCMN a suivi : la rubrique 11 s’appelle désormais Apport hors capital.
Quel compte selon la forme
| Forme | Apport | Compte |
|---|---|---|
| SA | capital souscrit | 100 Capital souscrit |
| SA | partie non appelée | 101 Capital non appelé (au débit, en négatif) |
| SRL | apport que l’assemblée pourra distribuer selon les règles de distribution | 110 Apport disponible hors capital |
| SRL | apport bloqué par les statuts | 111 Apport indisponible hors capital |
| SA ou SRL | prime d’émission payée en plus de la valeur des actions | 1100 ou 1110 Prime d’émission |
| SA ou SRL | apport appelé mais pas encore versé | 410 Capital ou apport appelé, non versé |
Les statuts de la SRL indiquent si l’apport est disponible ou indisponible. Ce choix a des conséquences : un apport disponible peut être restitué par une décision de l’assemblée, sous réserve des tests de distribution, alors qu’un apport indisponible exige une modification des statuts.
Les trois formes d’apport
- Numéraire : à la constitution, l’argent est versé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation ; le notaire en reçoit l’attestation bancaire avant de passer l’acte.
- Nature : matériel, véhicule, fonds de commerce, créance. Un rapport du réviseur d’entreprises décrit et évalue l’apport, sauf exceptions prévues par le CSA. Le bien entre à l’actif à la valeur d’apport.
- Industrie : travail ou savoir-faire promis par un associé. Admis dans la SRL et la SC, il ne figure pas à l’actif comme un bien ; les statuts règlent les droits qu’il confère.
Écritures de constitution d’une SRL
Deux associés constituent une SRL avec 20 000 € en numéraire (apport indisponible selon les statuts) et un véhicule évalué à 15 000 € (apport disponible).
| Écriture | Débit | Crédit | Montant |
|---|---|---|---|
| Promesse d’apport en numéraire | 410 Apport appelé, non versé | 111 Apport indisponible | 20 000 |
| Versement sur le compte spécial | 550 Banque | 410 | 20 000 |
| Apport en nature | 2410 Matériel roulant | 110 Apport disponible | 15 000 |
| Frais de constitution (notaire, publication) | 61 ou 200 Frais d’établissement | 440 Fournisseurs | selon facture |
Le guide créer une SRL étape par étape et le plan financier complètent ces étapes.
Apport promis mais non appelé
Il arrive qu’un associé souscrive des actions sans payer tout de suite. La partie non appelée se suit dans un sous-compte distinct en déduction de l’apport (ou en 101 pour une SA) ; elle passe en 410 lorsque l’organe d’administration appelle les fonds. Le sujet est détaillé dans capital appelé non versé.
L’aspect fiscal
Pour l’impôt, la notion qui compte est le capital libéré fiscal, qui englobe les apports réellement versés, primes d’émission comprises. Son remboursement peut se faire sans précompte mobilier, mais la loi impute une partie de tout remboursement sur les réserves, ce qui crée une part taxable. Avant de restituer un apport, demandez à votre comptable de calculer cette répartition.
Pour la vue d’ensemble des fonds propres, voyez capitaux propres et capital social, prime d’émission et apporter du matériel à sa société.