La TVA payée sur les achats n’est récupérable que si l’achat sert à des opérations taxées et si la facture est en ordre. Le PCMN prévoit pour elle le compte 411 TVA à récupérer, dans la rubrique 41 Autres créances. Tout l’enjeu est de n’y mettre que la part déductible : le reste fait partie du coût.
Un découpage utile pour la déclaration
| Sous-compte | Contenu | Lien avec la déclaration |
|---|---|---|
| 4110 TVA sur achats et frais | marchandises (base 81), services et biens divers (base 82) | grille 59 |
| 4111 TVA sur investissements | biens d’investissement (base 83) | grille 59, suivi de la période de révision |
| 4112 TVA autoliquidée déductible | contrepartie des grilles 55 et 56 | grille 59 |
| 4113 TVA à l’importation | TVA payée en douane ou en report de perception (grille 57) | grille 59 |
| 4115 Crédit de TVA reporté | solde de grille 72 non remboursé | hors déclaration courante |
Seul le compte 411 est imposé ; ces sous-comptes sont un exemple.
Ce que le Code TVA exclut ou limite
L’article 45 du Code de la TVA prévoit plusieurs restrictions que le logiciel doit connaître :
- voitures de tourisme : déduction limitée à l’usage professionnel, avec un maximum de 50 % ;
- frais de restaurant et d’hôtel : TVA non déductible, sauf exceptions (par exemple pour le personnel en déplacement pour des travaux à l’extérieur, ou si la prestation est revendue) ;
- frais de réception : TVA non déductible ;
- tabac et boissons spiritueuses : non déductibles, sauf revente ;
- biens à usage mixte : seule la part professionnelle est déductible.
Les assujettis mixtes, qui réalisent aussi des opérations exonérées par l’article 44 (médical, enseignement, location immobilière), ne déduisent qu’une partie de la TVA, selon un prorata général ou une affectation réelle.
Exemple avec une voiture de société
Facture d’entretien d’une voiture de tourisme : 400 € HTVA, TVA 84 €, déduction limitée à 50 %.
| Débit | Crédit | Montant |
|---|---|---|
| 61x Frais de voiture | 442 | |
| 4110 TVA déductible | 42 | |
| 440 Fournisseurs | 484 |
Les 42 € non déductibles rejoignent la charge. En ISOC, cette TVA non déductible suit ensuite les règles de déductibilité propres aux frais de voiture.
Conditions de forme
Pour déduire, il faut une facture conforme au nom de l’entreprise, avec son numéro de TVA. Depuis le 1er janvier 2026, les factures entre entreprises belges arrivent en principe via Peppol ; un PDF reçu par e-mail d’un fournisseur belge soumis à l’obligation n’est en principe plus la pièce de référence. Pour une importation, le document administratif unique (DAU) remplace la facture comme pièce justificative.
Contrôles avant la déclaration
- Comparez le total des sous-comptes avec la grille 59 avant l’envoi sur Intervat.
- Passez en revue les fournisseurs « restaurant », « hôtel », « traiteur » et « carburant » pour repérer des déductions excessives.
- Vérifiez que chaque autoliquidation en grille 55 ou 56 a sa déduction en 4112, si l’achat y donne droit.
- Pour un investissement, notez la date de début de la période de révision (5 ans pour les biens meubles, 15 ans pour les immeubles).
Pour les cas pratiques, voyez la TVA sur les frais de voiture, la TVA des restaurants et réceptions et la TVA sur les achats Peppol.