Lors d’une cession d’entreprise, d’une vente immobilière ou d’un litige, une partie du prix est souvent confiée à un tiers : un notaire, un avocat ou une banque agissant comme séquestre. L’argent existe, mais personne ne peut l’utiliser tant que les conditions ne sont pas remplies. Le PCMN n’a pas de compte « séquestre » : la bonne classification dépend de qui détient le compte et de la durée du blocage.
Les situations les plus fréquentes en Belgique
| Situation | Détenteur des fonds | Classement chez l’entreprise |
|---|---|---|
| Vente d’un immeuble, solde retenu par le notaire en attendant la mainlevée d’une hypothèque | compte de tiers du notaire | vendeur : 416 Créances diverses |
| Cession de parts, une partie du prix bloquée pour couvrir la garantie de passif | banque ou notaire séquestre | vendeur : 416, ou 291 Autres créances si le blocage dépasse un an |
| Garantie locative d’un bail commercial sur un compte bloqué au nom du preneur | banque | preneur : 288 ou 418 Cautionnements versés en numéraire |
| Somme consignée dans un litige | Caisse des dépôts et consignations ou séquestre judiciaire | partie qui consigne : 416 ou 418 |
| Compte bancaire au nom de l’entreprise mais nanti au profit d’un prêteur | banque | sous-compte 55 distinct, mentionné dans l’annexe |
Exemple : cession de parts avec escrow
Une SRL vend sa participation dans une filiale pour 900 000 €, dont 100 000 € bloqués deux ans chez un séquestre pour couvrir la garantie de passif. La valeur d’acquisition de la participation est de 400 000 €.
| Compte | Débit | Crédit |
|---|---|---|
| 550 Banque (prix reçu) | 800 000 | |
| 291 Créance sur séquestre (part bloquée) | 100 000 | |
| 2800 Participations, valeur d’acquisition | 400 000 | |
| 763 Plus-values sur réalisation d’actifs immobilisés | 500 000 |
Un an avant la libération prévue, la créance passe de 291 en 416. Si un risque de mise en jeu de la garantie devient probable, une provision ou une réduction de valeur sur la créance doit être actée.
Côté acheteur
L’acheteur qui verse une partie du prix sur un compte séquestre a payé le vendeur au sens du contrat, ou non, selon la rédaction de la convention. Deux lectures possibles :
- si le prix est définitivement dû et le séquestre agit pour le vendeur, la dette envers le vendeur est éteinte ;
- si les fonds peuvent revenir à l’acheteur en cas de réclamation, ils restent une créance de l’acheteur sur le séquestre (416) jusqu’à la libération.
Lisez la convention de séquestre avec votre conseil et notez le choix dans le dossier de clôture.
Points de contrôle
- Obtenez chaque année une attestation du séquestre indiquant le solde et les intérêts éventuels.
- Comptabilisez les intérêts revenant à l’entreprise en produits financiers (751).
- Mentionnez dans l’annexe les sommes bloquées et les garanties consenties, en classe 0 si nécessaire.
- Ne présentez jamais une somme bloquée comme trésorerie disponible dans le reporting interne.
Voyez aussi les dépôts de garantie, les plus-values de cession d’immobilisations et les créances de complément de prix conditionnel.