Créer une SRL, faire entrer un investisseur dans une SA ou augmenter les apports coûte de l’argent : acte notarié, publication au Moniteur belge, inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises, avocat ou conseiller pour le pacte d’actionnaires, établissement du plan financier. Contrairement aux normes IFRS, le droit comptable belge n’impute pas ces frais directement sur les capitaux propres. Ils passent par le compte de résultats ou par la rubrique 20 Frais d’établissement.
Le compte 200 et ses voisins
| Compte | Contenu |
|---|---|
| 200 | Frais de constitution et d’augmentation de capital (ou d’apport) |
| 201 | Frais d’émission d’emprunts |
| 202 | Autres frais d’établissement |
| 204 | Frais de restructuration |
Le compte 200 sert aussi bien à la SA, qui a un capital (compte 10), qu’à la SRL, qui n’en a plus depuis le Code des sociétés et des associations : ses apports vont au compte 11 « En dehors du capital ».
Deux options de traitement
L’organe d’administration choisit dans les règles d’évaluation :
- Prise en charge immédiate : les honoraires vont en 6132 (honoraires, dont 61326 notaires), les frais de publication et l’éventuel droit d’enregistrement en 6405. Simple et fréquent dans les petites SRL.
- Activation en 200 puis amortissement. Les frais d’établissement portés à l’actif s’amortissent par tranches annuelles d’au moins 20 %, donc en cinq ans au maximum.
L’activation lisse le résultat de la première année, mais elle n’améliore pas les fonds propres au sens du test de solvabilité ou de liquidité imposé par le CSA avant une distribution : les frais d’établissement non amortis ne sont pas pris en compte de la même manière que les autres actifs dans ces calculs. Faites vérifier avant de compter sur eux.
Exemple : constitution d’une SRL
| Poste | Montant hors TVA | TVA |
|---|---|---|
| Honoraires du notaire | 1 200 EUR | 21 % |
| Frais de publication et débours | 300 EUR | selon le débours |
| Conseil pour le plan financier | 800 EUR | 21 % |
Activation des honoraires et frais, la TVA sur les honoraires étant déductible si la société est assujettie :
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 200 | Frais de constitution | 2 300,00 | |
| 411 | TVA à récupérer | 420,00 | |
| 440 | Notaire et conseil | 2 720,00 |
Dotation annuelle minimale de 20 % :
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 630 | Amortissement des frais d’établissement | 460,00 | |
| 200 | Frais de constitution | 460,00 |
Les amortissements sur frais d’établissement peuvent être portés directement au crédit du compte 200 ou dans un sous-compte d’amortissements actés ; le PCMN autorise les deux.
Frais engagés avant la constitution
Le notaire et le comptable facturent parfois avant que la société existe. Les engagements pris au nom d’une société en formation peuvent être repris par elle après le dépôt de l’acte (article 2:2 du CSA). Demandez des factures à son nom, avec son numéro d’entreprise dès qu’il est attribué, pour pouvoir récupérer la TVA.
Aspects fiscaux
Que les frais soient pris en charge ou amortis, ils sont en principe déductibles à l’impôt des sociétés comme frais professionnels. Un éventuel droit d’enregistrement sur l’apport et les débours sans TVA se comptabilisent pour leur montant total.
Pour la suite des opérations sur fonds propres, voyez les apports en capital, la prime d’émission et les frais de notaire et juridiques.