La micro-entreprise est le régime le plus simple pour démarrer une activité indépendante en France. Elle s’adresse aux entrepreneurs individuels qui restent sous certains seuils de chiffre d’affaires et qui souhaitent une gestion administrative et comptable allégée. Avant de se lancer, il est utile d’en maîtriser le fonctionnement : calcul des cotisations, déclarations à l’URSSAF, franchise de TVA et obligations comptables réduites. Ce guide fait le tour de ces points pour vous aider à déterminer si ce régime correspond à votre projet ou s’il vaut mieux envisager une autre forme en amont, comme exposé dans notre article sur choisir son statut juridique.
Le principe du régime micro
La micro-entreprise n’est pas une forme juridique distincte : il s’agit d’un régime fiscal et social simplifié appliqué à une entreprise individuelle. L’entrepreneur exerce en son nom propre, sous un seul SIREN, et bénéficie de règles de calcul forfaitaires.
Les caractéristiques principales sont :
- une imposition au réel forfaitaire : l’administration applique un abattement sur le chiffre d’affaires pour estimer le bénéfice, sans déduction des charges réelles ;
- des cotisations sociales calculées directement sur le chiffre d’affaires encaissé ;
- des déclarations mensuelles ou trimestrielles à l’URSSAF ;
- une comptabilité réduite à un suivi des recettes.
Ce régime convient bien aux activités à faibles charges : prestations de services, conseil, professions libérales non réglementées, petit commerce. Pour les activités indépendantes intellectuelles, voir aussi notre guide sur la comptabilité des freelances et libéraux.
Les seuils de chiffre d’affaires
Le régime micro est conditionné au respect de plafonds annuels de chiffre d’affaires, qui diffèrent selon la nature de l’activité.
| Type d’activité | Plafond annuel de CA |
|---|---|
| Vente de marchandises, fourniture de logement | Seuil le plus élevé |
| Prestations de services (BIC), professions libérales (BNC) | Seuil le plus bas |
Lorsque l’activité est mixte (vente et services), le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser le plafond le plus haut, et la part des prestations de services reste limitée au plafond qui lui est propre. Ces seuils sont réévalués périodiquement par les pouvoirs publics : il convient de vérifier les montants en vigueur sur le portail officiel avant tout calcul.
Le chiffre d’affaires retenu correspond aux sommes réellement encaissées sur l’année civile, et non aux factures émises.
Cotisations et versement libératoire
En micro-entreprise, les cotisations sociales sont calculées en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d’affaires déclaré. Ce taux dépend de la nature de l’activité (vente, services, profession libérale). Si le chiffre d’affaires est nul sur une période, aucune cotisation n’est due, mais la déclaration reste obligatoire.
Sur option, l’entrepreneur peut choisir le versement libératoire de l’impôt sur le revenu : un pourcentage supplémentaire est prélevé en même temps que les cotisations, ce qui solde l’impôt sur le revenu lié à l’activité. Cette option n’est accessible que sous condition de revenu fiscal de référence et doit être évaluée au cas par cas.
À défaut de versement libératoire, le bénéfice est intégré au foyer fiscal après application de l’abattement forfaitaire propre à chaque catégorie d’activité. Pour situer ces prélèvements dans l’ensemble des charges des indépendants, consultez notre guide sur les cotisations des indépendants.
La franchise en base de TVA
Tant que le chiffre d’affaires reste sous certains seuils, la micro-entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA. Concrètement :
- l’entrepreneur ne facture pas la TVA à ses clients ;
- il ne récupère pas la TVA sur ses achats ;
- ses factures portent la mention TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Cette franchise simplifie la facturation, mais peut devenir un inconvénient lorsque l’activité engage des investissements importants ouvrant droit à déduction. Au-delà des seuils de franchise, l’assujettissement à la TVA devient obligatoire, même si le plafond du régime micro n’est pas encore atteint. Pour comprendre l’articulation entre franchise, régime réel et simplifié, voir les régimes de TVA.
Les obligations comptables
La micro-entreprise échappe à la comptabilité complète en partie double et à l’établissement d’une liasse fiscale détaillée. Ses obligations se limitent à l’essentiel :
- tenir un livre des recettes chronologique ;
- tenir un registre des achats pour les activités de vente ou de fourniture de logement ;
- conserver l’ensemble des pièces justificatives (factures, notes) ;
- émettre des factures conformes comportant les mentions obligatoires.
Il n’y a ni bilan, ni compte de résultat, ni dépôt des comptes à l’Infogreffe. Un compte bancaire dédié est cependant requis lorsque le chiffre d’affaires dépasse un certain niveau pendant deux années consécutives. Pour soigner vos documents commerciaux, reportez-vous à les mentions obligatoires d’une facture.
Le dépassement des seuils
Le dépassement d’un plafond n’entraîne pas de conséquence immédiate, mais un mécanisme progressif :
- année de dépassement : le régime micro est maintenu si le seuil n’est pas franchi deux années de suite ;
- deuxième année consécutive de dépassement : passage automatique au régime réel l’année suivante ;
- seuils de TVA : leur franchissement déclenche l’assujettissement à la TVA, indépendamment du régime micro.
Le passage au réel implique une comptabilité complète et le dépôt d’une liasse fiscale auprès de la DGFiP. Mieux vaut anticiper cette transition pour éviter une rupture de gestion.
Les limites du régime
Le régime micro présente des contraintes à connaître :
- pas de déduction des charges réelles : peu adapté aux activités à fortes dépenses ;
- pas de récupération de la TVA en franchise ;
- difficulté à lever des fonds ou à s’associer ;
- protection du patrimoine plus faible qu’avec une société.
Lorsque l’activité se développe, comparer ce régime avec une société devient pertinent : notre analyse micro-entreprise ou SARL détaille les critères de bascule, tandis que les caractéristiques de la SAS et de la SASU présentent une alternative plus souple.