La SAS (société par actions simplifiée) et la SASU (sa version à associé unique) figurent parmi les formes juridiques les plus utilisées en France pour créer une entreprise. Leur succès tient surtout à leur souplesse statutaire : les associés organisent librement le fonctionnement de la société, le pouvoir du dirigeant et les conditions d’entrée ou de sortie au capital. Avant de vous décider, il reste utile de bien comprendre leurs règles de base, leur régime social et leur fiscalité.
Définition de la SAS et de la SASU
La SAS est une société commerciale composée d’au moins deux associés, personnes physiques ou morales. La SASU est strictement la même structure, mais avec un associé unique. Le passage de l’une à l’autre se fait simplement par l’entrée ou la sortie d’associés, sans changer de forme juridique.
Dans les deux cas, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports : leur patrimoine personnel est en principe protégé en cas de difficultés. La société dispose de sa propre personnalité juridique, s’immatriculé au registre du commerce et des sociétés via Infogreffe, et obtient un numéro SIREN. Pour situer cette forme parmi les autres options, consultez notre guide pour choisir son statut juridique.
Capital et actions
Le capital social d’une SAS ou d’une SASU est divisé en actions (et non en parts sociales comme en SARL). Aucun montant minimum n’est imposé par la loi : le capital peut être symbolique, même si un montant crédible rassure banques et partenaires.
Les apports peuvent prendre plusieurs formes :
- apports en numéraire (sommes d’argent), libérables en partie à la création puis sur cinq ans ;
- apports en nature (matériel, fonds de commerce, brevet), parfois soumis à l’évaluation d’un commissaire aux apports ;
- apports en industrie (savoir-faire), qui donnent des actions sans entrer dans le capital.
La cession d’actions est en principe libre, mais les statuts peuvent encadrer ces mouvements par des clauses d’agrément, de prévention ou d’inaliénabilité. Cette modularité explique pourquoi la SAS est souvent privilégiée par les projets à fort potentiel et par les levées de fonds.
Rôle du président
La SAS et la SASU doivent obligatoirement désigner un président, seul organe imposé par la loi. Il représente la société vis-à-vis des tiers et engage celle-ci dans les actes courants. Les statuts peuvent prévoir d’autres organes (directeur général, comité, conseil) et répartir librement les pouvoirs.
Le président peut être une personne physique ou morale, associée ou non. En SASU, c’est très souvent l’associé unique lui-même qui assume cette fonction. Cette liberté d’organisation est l’un des grands atouts de la forme : on adapte la gouvernance au projet plutôt que l’inverse.
Statut assimilé salarié
Le président rémunéré de SAS ou de SASU relève du statut assimilé salarié. Concrètement, il est rattaché au régime général de la sécurité sociale et ses cotisations sont collectées via l’URSSAF, sur la base de sa rémunération effective.
Ce statut présente plusieurs particularités :
- une protection sociale proche de celle d’un salarié (hors assurance chômage) ;
- l’absence de cotisations lorsque le président ne se verse aucune rémunération ;
- un coût de cotisations globalement plus élevé qu’un statut de travailleur non salarié.
Pour comprendre les lignes d’un bulletin et les charges associées, voyez comment lire un bulletin de paie. Si vous comparez avec le régime des gérants majoritaires, consultez aussi les caractéristiques de la SARL et de l’EURL pour comparer avec la SARL et l’EURL.
Fiscalité à l’IS et option IR
Par défaut, la SAS et la SASU sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Le bénéfice est imposé au niveau de la société, selon le barème applicable, avec un taux réduit possible sur une première tranche de bénéfice sous conditions. Les détails sont présentés dans notre guide sur l’impôt sur les sociétés.
Une option pour l’impôt sur le revenu (IR) reste possible, sous conditions de taille et d’ancienneté, et pour une durée limitée à cinq exercices. Dans ce cas, les bénéfices sont imposés directement entre les mains des associés.
| Élément | SAS / SASU |
|---|---|
| Imposition par défaut | Impôt sur les sociétés (IS) |
| Option possible | Impôt sur le revenu (IR), temporaire et sous conditions |
| TVA | Selon le régime applicable (franchisé ou réel) |
| Comptabilité | Engagement, partie double, PCG |
| Obligations annuelles | Comptes annuels, liasse fiscale, dépôt au greffe |
Comme toute société à l’IS, la SAS tient une comptabilité d’engagement conforme au Plan Comptable Général (PCG) et dépose chaque année sa liasse fiscale auprès de la DGFiP. Selon le chiffre d’affaires, la société relèvera de l’un ou l’autre des régimes de TVA.
Liberté statutaire
La grande force de la SAS réside dans sa liberté statutaire. Contrairement à la SARL, fortement encadrée par la loi, la SAS laisse aux associés le soin d’organiser :
- les modalités de prise de décision et les majorités requises ;
- la composition et les pouvoirs des organes de direction ;
- les règles d’entrée, de sortie et de cession d’actions ;
- les droits financiers attachés à chaque catégorie d’actions.
Cette souplesse est précieuse, mais elle impose une rédaction soignée des statuts : des clauses mal calibrées peuvent créer des blocages durables.
Avantages et limites
Les principaux avantages de la SAS et de la SASU sont la souplesse de fonctionnement, la responsabilité limitée, le statut assimilé salarié du président et l’attractivité pour les investisseurs. En contrepartie, il faut compter avec un coût social plus élevé sur les rémunérations, des statuts plus techniques à rédiger et des obligations comptables complètes.
La SASU offre en plus l’avantage de démarrer seul tout en conservant la possibilité d’accueillir des associés plus tard, sans transformation lourde.