L’impôt sur les sociétés (IS) frappe les bénéfices réalisés par les sociétés de capitaux. Il se distingue de l’impôt sur le revenu, qui taxe directement les associés. Comprendre son barème, le mode de calcul du résultat fiscal et le rythme des acomptes est essentiel pour piloter la trésorerie et éviter les mauvaises surprises au moment de la liquidation auprès de la DGFiP.
Champ d’application de l’IS
L’IS s’applique de plein droit à la plupart des sociétés commerciales : SARL, SAS, SA, ainsi qu’aux SASU et à la plupart des EURL ayant opté pour ce régime. Sont concernées les sociétés dont l’activité génère un bénéfice imposable au titre d’un exercice comptable, qu’il coïncide ou non avec l’année civile.
Certaines structures relèvent par défaut de l’impôt sur le revenu (entreprises individuelles, micro-entreprise) mais peuvent, sous conditions, opter pour l’IS. À l’inverse, des sociétés normalement à l’IS peuvent opter temporairement pour le régime des sociétés de personnes. Pour situer les formes concernées, consultez notre guide sur la SAS et la SASU à l’IS.
Taux réduit de 15 % et conditions
Un taux réduit de 15 % s’applique sur une fraction du bénéfice, mais uniquement aux entreprises qui remplissent simultanément plusieurs conditions :
- un chiffre d’affaires hors taxes inférieur au plafond fixé par la loi de finances ;
- un capital social entièrement libéré ;
- une détention du capital majoritairement assurée, directement ou indirectement, par des personnes physiques.
Ce taux réduit ne porte que sur une part limitée du bénéfice imposable. Au-delà de ce plafond, la fraction excédentaire est taxée au taux normal. Le taux réduit constitue un avantage notable pour les TPE et PME rentables, et mérite d’être vérifié chaque année.
Taux normal de 25 %
Le taux normal de l’IS est de 25 %. Il s’applique à l’ensemble du bénéfice imposable des sociétés qui ne remplissent pas les conditions du taux réduit, et à la fraction du bénéfice dépassant le plafond du taux réduit pour celles qui en bénéficient.
| Tranche de bénéfice | Taux applicable |
|---|---|
| Fraction éligible au taux réduit (sous conditions) | 15 % |
| Fraction au-delà du plafond réduit | 25 % |
| Sociétés ne remplissant pas les conditions | 25 % sur la totalité |
Le taux retenu pour chaque tranche est celui en vigueur à la clôture de l’exercice. Il convient donc de vérifier le barème applicable à l’exercice concerné.
Calcul du résultat fiscal
L’IS ne se calcule pas sur le résultat comptable brut, mais sur le résultat fiscal. On part du résultat comptable, établi selon les règles du Plan Comptable Général (PCG), puis on procède à des retraitements extra-comptables :
- réintégrations : charges non déductibles fiscalement (amendes, fraction non déductible de certaines charges, provisions non admises) ;
- déductions : produits non imposables ou déjà taxés, quote-part exonérée.
Le schéma général est le suivant :
- résultat comptable de l’exercice ;
- plus les réintégrations ;
- moins les déductions ;
- moins, le cas échéant, le déficit reportable ;
- égale le résultat fiscal imposable.
Ces retraitements sont détaillés dans les tableaux annexes de la déclaration de résultat. Pour comprendre les documents à produire, voyez comment composer la liasse fiscale. Une tenue rigoureuse selon les bases de la comptabilité facilite grandement ces calculs.
Acomptes trimestriels et relevé 2571
L’IS est payé de manière fractionnée. La société versé en cours d’exercice quatre acomptes trimestriels, calculés sur le bénéfice du dernier exercice clos. Chaque acompte est déclaré et réglé au moyen du relevé d’acompte n° 2571, par voie dématérialisée.
Les acomptes sont en principe exigibles aux quatre échéances réparties dans l’année. Les entreprises dont l’IS de référence est faible peuvent être dispensées de ce versement fractionné. Le bon respect de ces dates s’intègre dans le calendrier fiscal de l’entreprise, au même titre que les échéances de TVA et de CFE.
| Élément | Support | Périodicité |
|---|---|---|
| Acomptes d’IS | Relevé n° 2571 | Quatre fois par exercice |
| Solde d’IS | Relevé de solde n° 2572 | Une fois par exercice |
Solde et liquidation
Après la clôture, la société procède à la liquidation définitive de l’IS. Elle calcule l’impôt réellement du sur le résultat fiscal de l’exercice, puis impute les acomptes déjà versés.
- Si l’IS dû est supérieur aux acomptes, un solde reste à verser via le relevé de solde n° 2572.
- Si les acomptes excèdent l’impôt dû, la société dispose d’un crédit qui peut être remboursé ou imputé.
Le solde doit être réglé dans le délai légal suivant la clôture, généralement avant le dépôt de la déclaration de résultat. Une estimation anticipée du résultat permet d’éviter un décalage de trésorerie au moment du solde. En comptabilité, l’IS de l’exercice est constaté au compte de chargé d’impôt sur les bénéfices.
Report déficitaire
Lorsqu’un exercice se solde par une perte, ce déficit fiscal n’est pas perdu. Deux mécanismes existent :
- le report en avant : le déficit s’impute sur les bénéfices des exercices suivants, dans la limite annuelle prévue par la loi, sans limitation de durée ;
- le report en arrière (carry-back) : le déficit s’impute, sur option, sur le bénéfice de l’exercice précédent, faisant naître une créance sur le Trésor.
Le suivi du stock de déficits reportables doit être rigoureux, exercice après exercice, car il réduit directement la base imposable des années bénéficiaires.
Pour aller plus loin
- Nos guides TVA et fiscalité pour l’ensemble des obligations déclaratives.
- La fiscalité locale CFE et CVAE, complémentaire de l’IS.
- Lire un bilan et un compte de résultat pour partir d’un résultat comptable fiable.
- Les bases de la comptabilité pour structurer votre tenue au quotidien.