La micro-entreprise a été pensée pour simplifier : comptabilité réduite, cotisations calculées sur le chiffre d’affaires, souvent pas de TVA. Beaucoup de micro-entrepreneurs en concluent que la facturation électronique ne les concerne pas. C’est inexact : la réforme vise les entreprises assujetties à la TVA établies en France, et un micro-entrepreneur en franchise en base reste un assujetti, simplement dispensé de la payer.
Le calendrier qui vous concerne
| Date | Obligation |
|---|---|
| 1er septembre 2026 | recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs, via une plateforme agréée |
| 1er septembre 2027 | émettre en électronique vos factures à des clients professionnels établis en France, et transmettre les données d’e-reporting qui vous concernent |
La réception concerne tout le monde dès 2026 : un fournisseur grande entreprise ou ETI, qui émet en électronique depuis cette date, doit pouvoir vous adresser ses factures. Il vous faut donc une plateforme agréée et une adresse de réception déclarée dans l’annuaire avant cette échéance, même si vous continuez à émettre vos propres factures en PDF jusqu’en 2027.
L’État a renoncé à proposer un portail public gratuit pour échanger les factures : le portail public sert d’annuaire et de concentrateur des données, mais l’émission et la réception passent par une plateforme agréée choisie par l’entreprise. Plusieurs plateformes proposent des offres d’entrée de gamme pour les petites entreprises ; les critères de choix sont détaillés dans choisir une plateforme agréée.
Qui est concerné, qui ne l’est pas
- Vos clients sont des entreprises françaises (artisan sous-traitant, consultant, graphiste qui travaille pour des agences) : vos factures de vente deviennent électroniques en 2027.
- Vos clients sont des particuliers (coiffure à domicile, cours particuliers, vente sur les marchés) : pas de facture électronique, mais des données de vente à transmettre en e-reporting selon les règles applicables aux entreprises de votre taille ; voir l’e-reporting des ventes aux particuliers.
- Vos clients sont à l’étranger : pas de facture électronique au sens de la réforme, mais une transmission de données ; voir les opérations internationales.
- Votre activité est entièrement exonérée de TVA sans droit d’option (certaines professions de santé, certaines formations) : la situation dépend de la nature des opérations ; vérifiez-la avec votre plateforme ou votre conseil.
Franchise en base de TVA et facture électronique
La franchise en base dispense de facturer et de déclarer la TVA tant que le chiffre d’affaires reste sous des seuils fixés par la loi. Elle ne dispense ni de facturer ni de respecter les mentions obligatoires. Avec la facture électronique, plusieurs points changent dans la forme, pas dans le fond.
La mention d’exonération devient une donnée. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » reste due. Dans le fichier structuré, elle se traduit par un code de motif d’exonération associé à chaque ligne et par un montant de TVA égal à zéro. Un logiciel qui se contente d’écrire la phrase dans un champ de commentaire produira une facture que la plateforme peut rejeter. Voyez les codes TVA de la facture électronique.
Les nouvelles mentions s’appliquent aussi. SIREN du client, catégorie d’opération (biens, services ou les deux), adresse de livraison si elle diffère : ces données sont exigées de toutes les factures électroniques entre assujettis, franchise ou non. La mention de l’option pour la TVA sur les débits, en revanche, ne vous concerne pas puisque vous ne collectez pas de TVA.
Les factures reçues portent de la TVA que vous ne récupérez pas. Vos fournisseurs vous facturent la TVA ; en franchise, elle n’est pas déductible. La facture électronique reçue arrive avec la TVA détaillée, et votre logiciel ou votre registre doit enregistrer le montant TTC comme coût.
Le dépassement des seuils fait perdre la franchise et oblige à facturer la TVA, à partir de la date fixée par la loi. Avec la facture électronique, le changement doit être répercuté immédiatement dans le paramétrage : un code de motif d’exonération conservé par erreur après la sortie de franchise produit des factures fausses que la plateforme transmettra telles quelles à l’administration. Les seuils et leur fonctionnement sont présentés dans les régimes de TVA, franchise et réel.
Préparer sa micro-entreprise en cinq étapes
- Choisir une plateforme agréée avant le 1er septembre 2026 et déclarer votre adresse de réception.
- Vérifier votre outil de facturation : produit-il une facture structurée avec les nouvelles mentions et le code d’exonération ? Un tableur ou un traitement de texte ne le pourra pas.
- Compléter votre fichier clients : SIREN de chaque client professionnel, distinction entre clients professionnels, particuliers et étrangers.
- Tenir le livre des recettes à partir des factures émises et des encaissements, comme aujourd’hui ; la facture électronique ne le remplace pas.
- Tester l’émission d’une facture à un client professionnel volontaire avant l’échéance de 2027.
La plupart des micro-entrepreneurs n’ont besoin que d’une offre simple : un outil de facturation relié à une plateforme, et un espace pour consulter les factures reçues. Si votre activité dépasse les plafonds du régime ou si vous passez en société, voyez passer de la micro-entreprise à la société.