Les formats retenus pour la réforme française (Factur-X, UBL, CII) reposent sur la norme européenne EN 16931. Celle-ci impose de décrire la TVA de façon structurée : une catégorie par ligne, un taux, une base et, pour les opérations sans TVA, un code de motif. C’est ce que la plateforme agréée du client et l’administration lisent, bien plus que le texte imprimé.
Les catégories de TVA
| Code | Signification | Exemple français |
|---|---|---|
| S | taux normal ou réduit applicable | vente à 20 %, 10 %, 5,5 % ou 2,1 % |
| Z | taux zéro | rare en France |
| E | exonéré | formation professionnelle exonérée, activités médicales |
| AE | autoliquidation | sous-traitance BTP, certaines opérations sur l’or ou les déchets |
| K | livraison ou prestation intracommunautaire exonérée | vente à un client assujetti allemand |
| G | exportation hors UE | vente à un client suisse |
| O | hors champ de la TVA | débours, indemnités |
Pour les catégories E, AE, K, G et O, la facture porte en plus un motif d’exonération (texte et, de plus en plus, un code normalisé) qui remplace les mentions telles que « Exonération de TVA, article 262 ter I du CGI » ou « Autoliquidation ».
Faire correspondre facture et comptabilité
Le piège le plus fréquent est d’avoir des codes TVA comptables qui ne distinguent pas ce que la facture électronique distingue. Un code « Ventes exonérées » unique, utilisé pour l’export, l’intracommunautaire et les exonérations de l’article 261, produit des factures fausses et une CA3 mal ventilée.
| Code TVA comptable | Catégorie facture | Cadre de la CA3 |
|---|---|---|
| Ventes France 20 % | S, 20 | opérations imposables, puis TVA brute au taux normal |
| Ventes France 10 % | S, 10 | opérations imposables, TVA au taux intermédiaire |
| Livraisons intracommunautaires | K | opérations non imposables, ligne des livraisons intracommunautaires |
| Exportations | G | opérations non imposables, ligne des exportations |
| Prestations de services UE B2B | K | opérations non imposables, autres opérations non imposables |
| Sous-traitance BTP autoliquidée (sous-traitant) | AE | opérations non imposables |
Vérifiez cette table de correspondance dans votre logiciel avant le passage à l’émission électronique. La structure de la CA3 est rappelée dans déclaration de TVA : remplir la CA3 et la CA12.
Ce que la réforme ajoute côté TVA
La facture électronique ne change pas les règles de TVA, mais elle les rend visibles plus tôt et de façon plus détaillée.
- Option pour la TVA d’après les débits : un prestataire de services qui a opté pour les débits doit le mentionner sur la facture. La donnée sert à l’administration pour savoir quand la TVA est exigible.
- Nature de l’opération : la facture indique s’il s’agit de livraisons de biens, de prestations de services ou des deux ; c’est ce qui détermine l’exigibilité.
- SIREN du client et adresse de livraison si elle diffère de l’adresse de facturation deviennent des mentions obligatoires.
- Données de TVA transmises : les montants de base et de taxe sont transmis à l’administration via le circuit des plateformes agréées. Pour les ventes à des particuliers ou à l’étranger, c’est l’e-reporting qui joue ce rôle.
- Préremplissage : à terme, ces données doivent permettre de préremplir les déclarations de TVA. Toute erreur de catégorie ou de taux se retrouvera dans le préremplissage et devra être corrigée.
Pour une prestation de services, la TVA reste exigible à l’encaissement sauf option pour les débits ; la mécanique est expliquée dans TVA sur les débits ou les encaissements. Les mentions obligatoires complètes figurent dans données obligatoires de la facture électronique.
Contrôles avant d’émettre
- Une ligne à 0 % a toujours une catégorie autre que S et un motif.
- Le total de TVA de la facture = somme des TVA par taux, arrondie selon les règles du format.
- Les remises et frais de port ont leur propre catégorie TVA ; un port facturé avec une vente à 5,5 % suit le taux de la vente principale ou se ventile au prorata si la vente est à plusieurs taux.
- Une facture d’acompte porte la même catégorie que l’opération finale.
Une facture rejetée par la plateforme du client pour une incohérence de TVA doit être corrigée et réémise ; le traitement des statuts est décrit dans statuts du cycle de vie de la facture électronique.