Le crédit de TVA apparaît quand la TVA déductible d’une période dépasse la TVA collectée : investissement important, ventes à l’export ou intracommunautaires non taxées, démarrage d’activité, saisonnalité. Par défaut, il est reporté sur la CA3 suivante. Il peut aussi être remboursé par la DGFiP.
Report ou remboursement
| Situation | Choix habituel |
|---|---|
| Crédit ponctuel, TVA due les mois suivants | report : il s’impute naturellement |
| Exportateur ou vendeur intracommunautaire structurellement créditeur | remboursement à chaque période possible |
| Gros investissement | remboursement, pour ne pas immobiliser la trésorerie |
| Démarrage d’activité | remboursement si le crédit atteint les seuils |
Les conditions de la demande
La demande se dépose avec le formulaire n° 3519, en même temps que la déclaration, depuis l’espace professionnel sur impots.gouv.fr (ou en EDI par l’intermédiaire de l’expert-comptable).
| Type de demande | Redevables à la CA3 mensuelle ou trimestrielle | Montant minimum |
|---|---|---|
| Annuelle | crédit constaté au titre de l’année civile, demandé avec la déclaration de janvier ou du premier trimestre | 150 EUR |
| Infra-annuelle | en fin de mois (mensuels) ou de trimestre (trimestriels) | 760 EUR |
Le crédit remboursable est celui qui figure sur la ligne de crédit à reporter de la CA3 de la période ; la demande l’impute en tout ou partie.
Ce que l’administration demande
Le service des impôts peut demander des justificatifs avant de rembourser : factures d’achat et d’immobilisations les plus importantes, preuves des exportations et livraisons intracommunautaires, contrats. Une première demande d’une entreprise nouvelle, ou un montant inhabituel, déclenche souvent ces questions. Préparez un dossier : liste des factures qui composent le crédit, avec numéro, fournisseur, montant de TVA et justificatif du droit à déduction.
Le délai légal de traitement est de quelques mois au plus ; en pratique, un dossier propre est souvent remboursé plus vite. Le remboursement est versé sur le compte bancaire enregistré dans l’espace professionnel. Une demande peut faire l’objet d’un contrôle, sur place ou sur pièces.
Comptabilisation
| Étape | Débit | Crédit |
|---|---|---|
| Liquidation de la CA3 en crédit | 44571 TVA collectée (solde) et 44567 Crédit de TVA à reporter (différence) | 44566 et 44562 (TVA déductible) |
| Demande de remboursement | 44583 Remboursement de taxes sur le CA demandé | 44567 |
| Encaissement | 512 Banque | 44583 |
Le compte 44583 permet de distinguer le crédit dont le remboursement a été demandé de celui qui reste à imputer.
Suivre le crédit chaque mois
Un crédit de TVA est de la trésorerie : il faut le suivre comme une créance.
- Tableau du crédit : pour chaque période, crédit d’ouverture, TVA nette de la période, crédit de clôture, montant demandé, montant remboursé, date du remboursement.
- Rapprochement : le solde de 44567 doit égaler le crédit reporté de la dernière CA3, celui de 44583 les demandes en cours.
- Analyse de la cause : un crédit qui augmente chaque mois sans investissement signale souvent une erreur de taux à la vente, des ventes non déclarées comme imposables ou des achats intracommunautaires dont la TVA autoliquidée n’a pas été déclarée en TVA due.
- Seuils : dès que le crédit dépasse 760 EUR en fin de période, décidez si une demande infra-annuelle vaut la peine.
- Plan de trésorerie : intégrez le remboursement attendu à la date réaliste, pas à la date de dépôt.
Pour une entreprise qui sort du régime simplifié, le crédit constaté sur la dernière CA12 peut être remboursé ou imputé sur les CA3 suivantes ; voir la fin du régime simplifié. La mécanique générale de la TVA est rappelée dans TVA collectée, TVA déductible et TVA à payer.