L’intégration fiscale permet à une société mère de calculer un résultat d’ensemble englobant ses filiales détenues à au moins 95 %. C’est un outil d’optimisation fiscale puissant, accessible même aux PME structurées en groupe. Bien employé, il transforme plusieurs liasses d’IS indépendantes en un seul périmètre fiscal, où les bénéfices des unes absorbent les déficits des autres.
Ce régime fait partie des leviers majeurs présentés dans notre guide TVA et fiscalité des entreprises. Il s’articule étroitement avec d’autres choix structurants comme l’impôt sur les sociétés et son barème.
Conditions d’éligibilité
Pour former un groupe intégré :
- la société mère doit être soumise à l’IS, et non détenue à 95 % ou plus par une autre société IS française
- les filiales doivent être soumises à l’IS et détenues à 95 % au moins par la mère, directement ou indirectement
- toutes doivent avoir des exercices concordants sur 12 mois
- toutes doivent avoir leur siège en France ou être établies stables d’une société UE/EEE
Une mère étrangère peut créer un groupe via une société étrangère intermédiaire (montage horizontal post-Steria).
Option et durée
L’option est exercée :
- par la mère, avant la clôture de l’exercice précédent celui d’application
- valable 5 exercices, renouvelable tacitement
- avec liste annuelle des filiales intégrées, jointe à la liasse
Une filiale peut être ajoutée ou retirée chaque année. La sortie précédant les 5 ans entraîne une réintégration des avantages.
Mécanisme du résultat d’ensemble
Chaque société calcule son résultat fiscal individuel. La mère additionne ces résultats puis applique des neutralisations :
| Type de neutralisation | Exemple |
|---|---|
| Dividendes intra-groupe | QPFC réduite à 1 % |
| Provisions sur créances internes | Éliminées |
| Plus-values internes | Différées jusqu’à sortie de l’actif du groupe |
| Subventions et abandons internes | Neutralisés |
L’IS est calculé et payé par la mère sur le résultat d’ensemble.
Atouts pour un groupe
- compensation immédiate des déficits d’une filiale avec les bénéfices d’une autre
- dividendes intra-groupe quasi neutres (1 % au lieu de 5 %)
- neutralisation des opérations internes, évitant les frottements fiscaux
- gestion centralisée de l’IS et des acomptes
C’est particulièrement utile lors d’une phase d’investissement chez une filiale (déficits absorbables) ou pour les holdings. L’intégration se combine d’ailleurs naturellement avec le régime mère-fille pour holdings, puisque la quote-part de frais et charges sur les dividendes intra-groupe est ramenée à 1 %.
Limités à anticiper
- détention 95 % : un pacte d’actionnaires avec un minoritaire bloquant peut compliquer
- déficits antérieurs à l’intégration : restent imputables uniquement sur les bénéfices propres de la filiale
- plafond d’imputation des déficits d’ensemble : 1 M EUR + 50 % du bénéfice au-delà
- sortie de groupe : réintégrations de subventions, plus-values neutralisées à recalculer
- suivi administratif lourd : conventions internes, états de suivi annuels
Pour aller plus loin
Avant de constituer un groupe intégré, validez le choix d’imposition de chaque entité : notre comparatif IR ou IS pour une SARL aide à vérifier que toutes les sociétés du périmètre relèvent bien de l’IS, condition indispensable à l’intégration. Pour replacer ce régime dans l’ensemble des obligations déclaratives, consultez le guide TVA et fiscalité.
Voir aussi liasse fiscale annuelle.