L’importation de biens en provenance d’un pays tiers (Chine, États-Unis, Royaume-Uni, Suisse…) rend la TVA française exigible. Avant 2022, elle était payée à la douane au moment du dédouanement, sauf autorisation spéciale. Depuis le 1er janvier 2022, l’autoliquidation est généralisée et obligatoire pour les entreprises identifiées à la TVA en France : la TVA est déclarée et déduite sur la déclaration de TVA.
Comment cela fonctionne
- La déclaration en douane d’importation porte le numéro de TVA intracommunautaire de l’importateur et son numéro EORI.
- La douane calcule la base (valeur en douane + droits de douane + frais accessoires jusqu’au premier lieu de destination) et transmet le montant de TVA à l’administration fiscale.
- Les droits de douane, eux, restent payés à la douane (directement ou par le représentant en douane).
- L’importateur reporte la base et la TVA sur sa CA3, en TVA due et en TVA déductible.
- La déclaration d’importation préremplie (DIP), disponible dans l’espace professionnel, récapitule les montants transmis par la douane pour la période.
Écritures
Exemple : marchandises importées, valeur en douane 20 000 EUR, droits de douane 800 EUR. Base TVA : 20 800 EUR ; TVA à 20 % : 4 160 EUR.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 607 | Achats de marchandises | 20 000 | |
| 401 | Fournisseur étranger | 20 000 | |
| 608 (ou 607) | Droits de douane (frais accessoires) | 800 | |
| 401 | Transitaire ou douane | 800 | |
| 44566 | TVA déductible sur importation | 4 160 | |
| 4452 | TVA due intracommunautaire et autoliquidée | 4 160 |
Sur la CA3, la base figure dans les opérations imposables (importations), la TVA due dans la TVA brute et la TVA déductible dans les déductions, selon votre droit à déduction. Pour un assujetti à déduction complète, l’opération est neutre en trésorerie.
Le contrôle mensuel
Le point critique est la concordance entre trois sources :
| Source | Contenu |
|---|---|
| déclarations en douane (ou relevés du transitaire) | bases et TVA de chaque importation |
| DIP dans l’espace professionnel | total transmis par la douane pour la période |
| comptabilité et CA3 | TVA autoliquidée déclarée |
Rapprochez chaque mois la DIP de votre comptabilité. Écarts habituels :
- importation faite sous votre numéro par un transitaire sans que vous ayez reçu la déclaration ;
- frais de transport jusqu’au lieu de destination oubliés dans la base ;
- importation enregistrée sur le mois de la facture fournisseur alors que la TVA est exigible au mois du dédouanement ;
- envois de faible valeur achetés en ligne, dont la TVA a déjà été facturée par la plateforme (régime IOSS), qui ne doivent pas être autoliquidés une seconde fois.
Le rôle du représentant en douane
Le transitaire qui dédouane pour vous agit en général comme représentant en douane. Il doit utiliser votre numéro de TVA et votre EORI et vous transmettre les déclarations. Ses propres honoraires sont une prestation de services facturée avec TVA française. Vérifiez qu’il ne refacture pas la TVA d’importation : sous le régime d’autoliquidation, il ne la paie plus pour vous.
Les entreprises non établies
Une entreprise étrangère qui importe en France sans y être identifiée à la TVA doit désigner un représentant fiscal ou s’identifier ; l’autoliquidation obligatoire concerne les entreprises identifiées en France.
Les autres opérations internationales sont résumées dans TVA intracommunautaire pour les entreprises françaises et l’écriture type est reprise dans TVA à l’importation dans le plan comptable.