L’exportation est la livraison de biens expédiés ou transportés hors de l’Union européenne, par le vendeur ou pour son compte (et, sous conditions, par l’acheteur). Elle est exonérée de TVA par l’article 262 I du code général des impôts. Contrairement aux exonérations « sociales », elle ouvre droit à déduction : l’exportateur récupère la TVA de ses achats.
La facture
- Montant hors taxe, sans TVA française.
- Mention de l’exonération, par exemple « Exonération de TVA, article 262 I du CGI ».
- Incoterm et conditions de livraison, utiles pour savoir qui organise le transport.
Le Royaume-Uni, la Suisse et la Norvège sont des pays tiers : une vente de biens vers ces pays est une exportation, pas une livraison intracommunautaire.
La preuve de sortie
L’exonération n’est acquise que si la sortie physique des biens est prouvée. La preuve principale est la déclaration d’exportation dématérialisée, apurée par la douane au moment de la sortie (avis de sortie dans le système de dédouanement). Conservez avec chaque facture :
| Pièce | Rôle |
|---|---|
| déclaration d’export et sa référence (MRN) | preuve douanière de l’exportation |
| avis de sortie / statut « exporté » | confirmation de la sortie effective |
| documents de transport (lettre de transport aérien, connaissement, CMR) | cohérence du flux |
| facture et éventuellement facture du transitaire | lien avec la vente |
Si un transitaire dédouane pour vous, vérifiez que la déclaration d’exportation est bien établie au nom de votre entreprise comme exportateur et que vous en recevez une copie. Les modalités et le détail des formalités sont publiés par la douane.
Comptabilisation et déclaration
Exemple : vente de 40 000 EUR de marchandises à un client canadien.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 411 | Client Canada | 40 000 | |
| 7073 | Ventes de marchandises à l’export | 40 000 |
Sur la CA3, le montant figure dans les opérations non imposables, sur la ligne des exportations hors UE. La TVA sur les achats et frais liés reste déductible. Un exportateur régulier se retrouve souvent en crédit de TVA : la demande de remboursement est décrite dans crédit de TVA et demande de remboursement.
Acheter en franchise de TVA
Un exportateur habituel peut, sous conditions, acheter ou importer en franchise de TVA les biens et services destinés à l’export, dans la limite d’un contingent égal au montant de ses exportations de l’année précédente. Il remet à ses fournisseurs une attestation d’achat en franchise visée par l’administration. Ce régime évite d’accumuler un crédit de TVA, au prix d’un suivi rigoureux du contingent.
Services à des clients hors UE
Pour les prestations de services à un client professionnel établi hors UE, la règle générale localise le service chez le preneur : pas de TVA française, mais il ne s’agit pas d’une exportation de biens et il n’y a pas de déclaration d’export. La facture porte une mention indiquant que la prestation est non imposable en France. Les règles intracommunautaires sont dans TVA intracommunautaire pour les entreprises françaises.
Erreurs fréquentes
- Facturer sans TVA une marchandise remise en France à un client étranger qui l’emportera « plus tard », sans preuve de sortie.
- Laisser le transitaire déclarer l’export au nom du client : la preuve n’est plus la vôtre.
- Traiter une vente à un client britannique ou suisse comme une livraison intracommunautaire.
- Oublier les droits et la TVA d’importation dans le pays du client lorsque les conditions de vente sont « rendu droits acquittés » (DDP) : c’est alors à vous de les supporter.