À la clôture d’une SAS, il reste presque toujours des impôts dus et non payés : le solde d’impôt sur les sociétés, la CFE de l’année déjà mise en recouvrement, la taxe sur les véhicules, parfois un risque de redressement après un contrôle. Le PCG distingue ce qui est certain (une dette), ce qui est estimé (une charge à payer) et ce qui est incertain (une provision).
Où va chaque impôt
| Impôt ou taxe | Charge | Dette |
|---|---|---|
| Impôt sur les sociétés | 695 Impôts sur les bénéfices | 444 État – Impôts sur les bénéfices |
| CFE et autres impôts locaux | 63511, 63513 | 447 Autres impôts, taxes et versements assimilés |
| Taxe foncière | 63512 | 447 |
| Taxes annuelles sur les véhicules | 63514 | 447 |
| Taxe sur les salaires | 6311 | 447 |
| Contribution sociale de solidarité des sociétés | 6371 | 447 |
| Droits d’enregistrement | 6354 | payés à l’acte |
| TVA non récupérable | 6352, ou incorporée au coût | sans objet |
Les impôts dont le montant exact n’est pas connu à la clôture (taxe due sur les rémunérations de l’année, impôt local estimé) se comptabilisent en charges à payer au compte 4481 État – Charges à payer, contre-passées à l’ouverture.
Charge d’impôt sur les bénéfices
L’IS se calcule sur le résultat fiscal, c’est-à-dire le résultat comptable corrigé des réintégrations et déductions extra-comptables (amendes, part non déductible des amortissements de voitures, dons, provisions non déductibles). Le taux normal est de 25 % ; les PME qui remplissent les conditions légales (chiffre d’affaires, capital entièrement libéré et détenu majoritairement par des personnes physiques) bénéficient du taux réduit de 15 % sur la première tranche de bénéfice, jusqu’à 42 500 EUR.
En cours d’exercice, la société verse quatre acomptes calculés sur le résultat de l’exercice précédent, puis le solde après la clôture, avec le relevé 2572.
| Étape | Compte | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| Acomptes versés (4 × 5 000) | 444 État – Impôts sur les bénéfices | 20 000 | |
| 512 Banque | 20 000 | ||
| Clôture : IS de l’exercice calculé, 26 500 | 695 Impôts sur les bénéfices | 26 500 | |
| 444 État – Impôts sur les bénéfices | 26 500 | ||
| Paiement du solde | 444 | 6 500 | |
| 512 | 6 500 |
Si les acomptes dépassent l’IS dû, le 444 est débiteur à la clôture : c’est une créance sur l’État, remboursée après le dépôt du relevé de solde. Les crédits d’impôt (crédit d’impôt recherche, réduction mécénat) s’imputent sur l’IS et viennent en diminution du 444. Un report en arrière de déficit se comptabilise en produit au compte 699 avec une créance sur l’État. Les échéances sont détaillées dans les acomptes d’impôt sur les sociétés et le calcul dans le barème de l’IS.
Provision pour impôts et risque fiscal
Un impôt certain dans son principe mais incertain dans son montant ou son échéance, rattaché à l’exercice, relève d’une provision pour charges : 1523 Provisions pour impôts. Cas typiques : impôt qui deviendra exigible sur une plus-value en sursis d’imposition, imposition future liée à une opération déjà réalisée.
Un risque de redressement est différent : après une proposition de rectification que l’entreprise conteste, le montant des droits estimés comme probables est provisionné en 1523, et les pénalités et intérêts de retard en 1514 Provisions pour amendes et pénalités. Sans contrôle en cours ni position fiscale risquée identifiée, il n’y a pas de provision « pour risque fiscal général ». Les dotations correspondant à l’IS ne sont pas déductibles, pas plus que les pénalités ; les provisions pour d’autres impôts déductibles le sont. Une fois le redressement accepté ou devenu définitif, la provision est reprise et la dette inscrite : les rappels d’impôts autres que l’IS vont en 638 Rappel d’impôts, les pénalités en 6582. Voir les provisions et dépréciations.
Impôts différés
Un impôt différé naît d’un décalage entre la comptabilité et la fiscalité : une charge comptabilisée cette année mais déductible plus tard (provision pour indemnités de départ à la retraite, non déductible fiscalement, par exemple), ou un produit imposé avant d’être comptabilisé. En normes internationales et dans les comptes consolidés en règles françaises, ces décalages donnent lieu à des actifs ou passifs d’impôts différés.
Dans les comptes individuels établis selon le PCG, les entreprises ne comptabilisent pas d’impôts différés en pratique : la charge d’impôt de l’exercice est l’impôt exigible (695), et aucun compte d’impôt différé n’est prévu par la nomenclature. Les décalages temporaires sont néanmoins suivis :
- sur le tableau de détermination du résultat fiscal de la liasse (réintégrations et déductions de l’exercice, avec leur suivi d’un exercice sur l’autre) ;
- dans l’annexe, qui peut indiquer les accroissements et allègements de la dette future d’impôt lorsqu’ils sont significatifs ;
- pour une situation où l’impôt futur est certain et rattaché à l’exercice (plus-value en sursis, par exemple), par une provision pour impôts en 1523, qui joue alors le rôle d’un passif d’impôt différé.
Une entreprise qui fait partie d’un groupe consolidé transmet ces informations au service de consolidation, qui calcule les impôts différés. En cas d’intégration fiscale, les économies ou charges d’impôt de la filiale intégrée sont comptabilisées au compte 698 Intégration fiscale ; voir l’intégration fiscale de groupe.
À la clôture
- Rapprochez le 444 du relevé du compte fiscal professionnel sur impots.gouv.fr : acomptes payés, crédits d’impôt imputés.
- Calculez l’IS sur le résultat fiscal définitif, après toutes les écritures d’inventaire.
- Inscrivez en 447 ou 4481 tous les autres impôts nés de l’exercice et non payés.
- Réexaminez les provisions 1514 et 1523 au regard des contrôles en cours et de leur évolution.