Fermer un établissement, arrêter une ligne de produits ou réduire les effectifs d’un service entraîne des coûts certains, mais souvent payés après la clôture. Le PCG fixe des conditions strictes pour les anticiper, afin d’éviter qu’une entreprise lisse ses résultats en provisionnant un projet encore incertain.
Trois conditions, toutes avant la date de clôture
L’article 322-10 du PCG admet un passif de restructuration lorsqu’il résulte d’une obligation envers des tiers qui :
- a pour origine une décision de l’organe compétent (conseil, président, gérant selon les statuts) ;
- a été matérialisée par l’annonce de cette décision aux tiers concernés avant la clôture : salariés, représentants du personnel, bailleur, clients ;
- ne laisse attendre aucune contrepartie de ces tiers.
Une décision prise en décembre et annoncée en janvier, pour un exercice clos le 31 décembre, ne permet pas de provisionner. Elle se mentionne en annexe comme événement postérieur à la clôture. Une restructuration liée à une cession d’activité n’est provisionnable qu’une fois l’entreprise engagée par un accord irrévocable (article 322-11).
Coûts à inclure, coûts à laisser de côté
L’article 323-5 limite la provision aux dépenses nécessairement entraînées par la restructuration et sans lien avec les activités futures.
| Dans la provision | Hors provision |
|---|---|
| Indemnités de licenciement et de rupture | Formation ou mobilité des salariés conservés |
| Salaires de préavis non effectué | Marketing ou communication de la nouvelle organisation |
| Indemnités de résiliation de bail ou de contrats | Investissements dans les nouveaux systèmes |
| Loyers restant dus pour des locaux vidés et inutilisables | Pertes d’exploitation futures du site jusqu’à sa fermeture (article 322-12) |
| Honoraires directement liés aux départs | Plus-values attendues sur la vente des actifs du site (article 323-7) |
Les actifs qui ne serviront plus (machines, agencements du site fermé) ne passent pas par la provision : ils font l’objet d’une dépréciation ou d’un amortissement accéléré.
Exemple : fermeture d’un dépôt régional
Le 20 novembre, le président décide de fermer un dépôt au 31 mars suivant. Le CSE est consulté et les huit salariés du site sont informés individuellement début décembre. L’exercice est clos le 31 décembre. Les coûts estimés sont les suivants :
- indemnités légales et conventionnelles de licenciement : 96 000 € ;
- préavis dispensé d’exécution, charges sociales comprises : 34 000 € ;
- indemnité de sortie anticipée du bail du dépôt : 15 000 €.
La provision s’élève à 145 000 €. Les salaires de janvier à mars des salariés qui continuent de travailler jusqu’à la fermeture n’y figurent pas : ils rémunèrent un travail effectif.
| Compte | Débit | Crédit |
|---|---|---|
| 6815 Dotations aux provisions d’exploitation | 145 000 | |
| 1522 Provisions pour restructurations | 145 000 |
Depuis l’entrée en vigueur du règlement ANC n° 2022-06, le résultat exceptionnel est réservé aux charges liées à un événement majeur et inhabituel. Une réorganisation d’un dépôt relève de l’exploitation. La dotation en 6875 se limite à une restructuration de très grande ampleur, sans précédent dans l’entreprise. Lors des paiements, les indemnités sont comptabilisées en charges de personnel et la provision est reprise à hauteur des sommes utilisées. Le solde éventuellement inutile est repris à la clôture suivante.
Le passage au résultat fiscal
La provision comptable et la déduction fiscale ne coïncident pas toujours. Les indemnités de licenciement ne sont en principe déductibles par voie de provision que pour des licenciements engagés à la clôture, c’est-à-dire avec une procédure ouverte et des salariés identifiés. Les éléments non admis sont réintégrés sur le tableau 2058-A, puis déduits l’année du paiement. La provision figure dans le relevé des provisions de la liasse, ce qui permet de suivre les dotations, utilisations et reprises.
Le dossier de clôture contient la décision datée, la preuve de l’annonce (procès-verbal du CSE, courriers), le chiffrage poste par poste et, au fil de l’exercice suivant, la comparaison avec les coûts réels. Les sommes versées au départ des salariés se rapprochent du solde de tout compte et des écritures de salaires.