Une région qui finance une machine, Bpifrance qui accorde une avance pour un projet d’innovation, l’État qui verse une aide à l’embauche d’un apprenti, un opérateur de compétences qui prend en charge une formation : toutes ces aides n’ont pas le même traitement. Le PCG les classe selon ce qu’elles financent et selon qu’elles doivent ou non être remboursées.
Les quatre familles
| Aide | Objet | Compte |
|---|---|---|
| Subvention d’investissement | Acquérir ou créer une immobilisation | 131 Subventions d’investissement octroyées, reprise en 747 |
| Subvention d’exploitation | Compenser des charges courantes ou un manque de recettes | 741 Subventions d’exploitation |
| Subvention d’équilibre | Couvrir globalement une perte ou un déficit | 742 Subventions d’équilibre |
| Avance remboursable ou conditionnée | Financer un projet, remboursable en cas de succès | 1673 Avances conditionnées |
Depuis le règlement ANC n° 2022-06, applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, la quote-part de subvention d’investissement reprise en résultat est un produit d’exploitation en 747. L’ancien compte 777, en résultat exceptionnel, a disparu.
Les crédits d’impôt (crédit d’impôt recherche, crédit d’impôt innovation) ne sont pas des subventions. Ils réduisent l’impôt ou font naître une créance sur l’État : voir crédit d’impôt recherche.
Subvention d’investissement : l’étalement
Une entreprise achète une machine de 100 000 € HT, amortie sur cinq ans en linéaire. La région lui accorde une subvention de 30 000 €.
| Écriture | Compte | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| Encaissement | 512 Banque | 30 000 | |
| 131 Subventions d’investissement octroyées | 30 000 | ||
| Chaque clôture | 139 Subventions d’investissement inscrites au compte de résultat | 6 000 | |
| 747 Quote-part des subventions d’investissement virée au résultat | 6 000 |
La subvention est reprise au même rythme que l’amortissement du bien : 30 000 / 5 = 6 000 € par an. La charge nette sur la machine est donc de 14 000 € par an au lieu de 20 000 €. Le 131 reste inchangé jusqu’à la fin et le 139 se cumule. Quand la machine est totalement amortie ou cédée, les deux comptes sont soldés l’un par l’autre. Une subvention qui finance un bien non amortissable, comme un terrain, se reprend sur la durée d’inaliénabilité prévue par la convention. Sans clause d’inaliénabilité, la règle fiscale retient dix ans.
Fiscalement, la subvention d’investissement peut être étalée de la même manière (article 42 septies du CGI) au lieu d’être imposée l’année de son versement. La comptabilisation en capitaux propres et la reprise en 747 traduisent cette option.
Aides d’exploitation et aides à l’emploi
Une aide versée pour un poste, une embauche ou une période d’activité est une subvention d’exploitation en 741, rattachée à l’exercice des charges qu’elle compense. L’aide à l’embauche d’un apprenti versée mois par mois suit les salaires de l’apprenti. Les indemnités journalières reçues par l’employeur qui maintient le salaire, en revanche, compensent des charges de personnel : elles vont en 649 Remboursements de charges de personnel (voir subrogation des IJSS). Les prises en charge d’un opérateur de compétences sont traitées dans financement de la formation par l’OPCO.
Subventions à recevoir
Une subvention peut être acquise avant d’être payée : la décision d’attribution est notifiée en novembre, les conditions sont remplies, et le versement arrive en mars. À la clôture, elle est déjà un droit de l’entreprise et s’enregistre en 441 État, subventions et aides à recevoir.
Le critère est le droit acquis, pas la demande. Une subvention n’est constatée que si :
- une décision d’attribution a été notifiée par l’organisme (arrêté, convention signée, courrier d’attribution) ;
- l’entreprise a rempli, à la clôture, les conditions auxquelles le versement est subordonné : dépense réalisée, embauche effectuée, justificatifs produits ou en mesure de l’être ;
- le montant peut être déterminé de façon fiable.
Une demande déposée, même en bonne voie, n’est qu’un espoir de produit : elle n’apparaît pas dans les comptes.
Exemple : une aide de 8 000 € pour un salon à l’export est notifiée en octobre. Le salon a eu lieu en novembre et les factures ont été envoyées à l’organisme, qui versera l’aide après contrôle :
| Compte | Débit | Crédit |
|---|---|---|
| 441 État, subventions et aides à recevoir | 8 000 | |
| 741 Subventions d’exploitation | 8 000 |
Pour une subvention d’investissement à recevoir, la contrepartie du 441 est le 131. Quand l’organisme verse au contraire une avance avant que les conditions soient remplies, la somme reçue est une dette envers lui, à suivre au passif jusqu’à l’exécution des conditions. Elle ne devient un produit qu’à ce moment.
Une subvention à recevoir dont le versement devient incertain (contrôle défavorable, conditions finalement non remplies) doit être dépréciée ou annulée. Les subventions dont l’entreprise pourrait devoir le remboursement, comme une aide liée au maintien d’un effectif pendant trois ans, sont mentionnées en annexe et provisionnées si le remboursement devient probable.
Avances remboursables
Une avance remboursable en cas de succès commercial du projet n’est pas un produit, même si une partie peut ne jamais être remboursée. Elle est inscrite en 1673 Avances conditionnées, présentée parmi les autres fonds propres ou les dettes selon les conditions du contrat. Si le projet échoue et que l’organisme renonce au remboursement, l’abandon constaté par écrit devient un produit à cette date.
Subventions et TVA
Une subvention n’est pas soumise à la TVA, sauf si elle constitue le complément du prix d’une opération imposable, c’est-à-dire si elle est directement liée au prix payé par le client. Une subvention d’équipement ou de fonctionnement générale ne l’est pas. Le financement des projets est abordé dans financer une TPE ou une PME.