Dans une SRL familiale ou unipersonnelle, la même personne est souvent à la fois associée, administratrice et seule cliente de ses propres décisions. Elle se verse une rémunération, met un local à disposition, avance de l’argent ou en emprunte. Chacune de ces opérations est une convention entre deux personnes juridiquement distinctes, et c’est ainsi que le fisc, le réviseur ou un curateur la regarderont.
Les conventions les plus fréquentes
| Convention | Charge pour la SRL | Revenu pour le dirigeant | Document |
|---|---|---|---|
| Rémunération de gérant | 618 Rémunérations des administrateurs et gérants | rémunération de dirigeant, fiche 281.20 | décision de l’organe compétent, procès-verbal |
| Avantages en nature (voiture, GSM, logement) | charges par nature | avantage de toute nature, fiche 281.20 | politique écrite, calcul de l’avantage |
| Location d’un bureau ou d’un entrepôt privé | 610 Loyers | revenu immobilier, avec requalification possible | bail écrit |
| Prêt du dirigeant à la SRL | 650 Intérêts | intérêts, soumis au précompte mobilier | convention de prêt |
| Avance de la SRL au dirigeant | aucune ; créance 416 | avantage taxable si taux insuffisant | convention, remboursements |
La procédure de conflit d’intérêts
Lorsqu’un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt de nature patrimoniale opposé à celui de la société dans une décision, le Code des sociétés et des associations organise une procédure particulière : l’administrateur concerné en informe les autres administrateurs avant la délibération, ne participe pas à la décision, et le procès-verbal décrit la nature de la décision, ses conséquences patrimoniales et sa justification. Si tous les administrateurs sont en conflit, ou si la SRL n’a qu’un administrateur, la décision est soumise à l’assemblée générale.
La procédure ne s’applique pas aux opérations habituelles conclues aux conditions et sous les garanties normales du marché. Une rémunération fixée en début d’exercice selon les usages et un loyer conforme au marché relèvent souvent de cette exception, mais un procès-verbal clair reste la meilleure preuve.
Rémunération du gérant
La rémunération d’un gérant qui n’est pas lié par un contrat de travail se comptabilise en 618. Elle supporte le précompte professionnel, retenu par la SRL et versé au SPF Finances avec la déclaration 274, et figure sur la fiche 281.20 introduite via Belcotax-on-web. Une rémunération attribuée sans fiche expose la société à une cotisation spéciale.
Pour l’impôt des sociétés, le taux réduit applicable aux PME suppose notamment que la société verse à au moins un dirigeant une rémunération minimale fixée par la loi, ou au moins égale à son bénéfice imposable si celui-ci est inférieur. Vérifiez ce seuil avec votre comptable avant la clôture, car il se juge sur l’exercice entier. Les principes sont décrits dans l’impôt des sociétés.
Louer une partie de son habitation à la SRL
Le loyer payé par la SRL au gérant pour un bureau dans sa maison est déductible pour la société. Mais pour le dirigeant, la partie du loyer qui dépasse un plafond calculé sur le revenu cadastral revalorisé est requalifiée en rémunération de dirigeant, avec précompte et cotisations sociales. Fixez donc le loyer avec ce plafond en tête et rédigez un bail qui décrit précisément les pièces louées. Le sujet du bureau à domicile est développé dans le bureau à domicile et les frais professionnels.
Prêts dans un sens ou dans l’autre
Le dirigeant prête à la SRL. Les intérêts sont déductibles pour la société et soumis au précompte mobilier. Une partie des intérêts peut toutefois être requalifiée en dividendes si le taux dépasse le taux du marché ou si le montant prêté dépasse les capitaux propres et les réserves taxées. Inscrivez le prêt en 174 Autres emprunts (long terme) ou 489 (court terme).
La SRL avance de l’argent au dirigeant. Le compte courant débiteur se suit en 416. S’il ne porte pas d’intérêt au taux de référence publié chaque année, la différence constitue un avantage de toute nature taxable. Un compte courant débiteur important peut aussi bloquer une distribution et inquiéter un banquier.
Exemple
Le gérant d’une SRL de conseil se verse 4 000 EUR brut par mois, loue à la société une pièce de son domicile et lui a prêté 20 000 EUR au démarrage à 4 %.
| Opération mensuelle ou annuelle | Débit | Crédit |
|---|---|---|
| Rémunération du mois | 618 : 4 000 | 453 précompte retenu ; 455 net à payer |
| Loyer du mois selon le bail | 610 | 489 ou 550 |
| Intérêts annuels du prêt (800 EUR) | 650 : 800 | 453 précompte mobilier retenu ; 489 intérêts nets dus |
Chaque ligne repose sur une pièce : procès-verbal de rémunération, bail, convention de prêt. La paie du gérant se prépare comme celle d’un salarié, avec ses spécificités, décrites dans les écritures de paie mensuelles.