Le passage en société s’envisage en général quand le bénéfice de l’entreprise individuelle grimpe dans les tranches élevées de l’impôt des personnes physiques, quand l’activité prend des risques que le patrimoine privé ne devrait plus porter, ou quand un associé arrive. Les arguments fiscaux et juridiques sont comparés dans SRL ou entreprise individuelle. Cette page porte sur la mécanique de la transition.
Ce qui change, ce qui reste
| Élément | Entreprise individuelle | SRL |
|---|---|---|
| Numéro d’entreprise | celui de la personne physique, radié ou conservé | nouveau numéro attribué à la constitution |
| Numéro de TVA | BE + ancien numéro, clôturé par un 604C |
BE + nouveau numéro, activé par un 604A |
| Identifiant Peppol | à désactiver | à créer sous le nouveau numéro |
| Statut social du dirigeant | indépendant à titre principal | toujours indépendant, comme mandataire de société |
| Imposition du résultat | impôt des personnes physiques | impôt des sociétés, puis rémunération et dividendes |
| Comptabilité | simplifiée ou en partie double selon la taille | en partie double selon le PCMN, comptes annuels à la BNB |
Votre caisse d’assurances sociales doit être informée : vous restez affilié, mais la base de calcul de vos cotisations devient votre rémunération de dirigeant, et la société elle-même paie une cotisation annuelle des sociétés.
Les trois façons de transférer l’activité
- Apport de l’universalité ou d’une branche d’activité en échange d’actions, lors de la constitution. Le réviseur évalue l’ensemble (clientèle, matériel, stock, contrats). En TVA, la transmission d’une universalité se fait sans TVA. En impôts directs, un régime de neutralité peut s’appliquer sous conditions.
- Vente des actifs à la SRL, à leur valeur de marché. Simple et rapide, mais les plus-values éventuelles sont taxées dans votre chef et la TVA s’applique sur le matériel et le stock.
- Démarrage à neuf : la SRL commence avec ses propres contrats, vous terminez les dossiers en cours en personne physique puis cessez. Aucun transfert d’actifs, mais une période où les deux entités coexistent.
L’apport de matériel isolé est développé dans apporter du matériel à sa société.
Calendrier type
Pour une bascule au 1er juillet :
| Quand | Action |
|---|---|
| Avril | simulation fiscale, plan financier, choix du mode de transfert |
| Mai | ouverture du compte spécial, rapport du réviseur si apport en nature |
| Début juin | acte chez le notaire, inscription BCE, 604A de la SRL |
| Juin | inscription Peppol de la SRL, transfert des contrats, information des clients et fournisseurs |
| 30 juin | dernières factures de l’entreprise individuelle, inventaire |
| 1er juillet | premières factures de la SRL |
| Juillet | 604C de la personne physique, radiation ou maintien BCE selon le cas |
Les contrats et les tiers
Une SRL n’hérite pas automatiquement de vos contrats. Faites la liste et traitez chacun :
- clients : nouvelle entité de facturation, nouveau numéro de TVA, nouvel IBAN si vous changez de compte ;
- fournisseurs et abonnements : changement de titulaire, nouveau numéro de TVA pour vos factures d’achat, que vos fournisseurs vous enverront par Peppol à la nouvelle adresse électronique ;
- bail commercial, leasing, assurances : cession ou nouveau contrat, souvent avec l’accord de l’autre partie ;
- personnel : transfert des contrats de travail, avec le maintien des droits acquis, géré par votre secrétariat social ;
- domiciliations SEPA que vous encaissez : les mandats sont liés au créancier, il faut en général les faire signer à nouveau par vos clients au nom de la SRL.
Dans la comptabilité
L’entreprise individuelle clôture ses comptes au jour de la bascule. La SRL ouvre les siens avec un bilan d’ouverture qui reprend les biens apportés ou achetés. Les créances clients antérieures restent en principe à la personne physique, qui les encaisse ; si elles sont cédées à la SRL, une convention l’indique et le prix est payé.
Gardez une règle simple pour la période de transition : une facture datée avant la bascule est émise par l’entreprise individuelle, une facture datée après par la SRL, même si le travail a commencé plus tôt. Les acomptes reçus avant la bascule pour des prestations futures se règlent explicitement entre les deux entités.
Erreurs fréquentes
- Facturer au nom de la SRL avant sa constitution : seule la société en formation peut prendre des engagements, qui doivent être repris après l’acte.
- Oublier le 604C de la personne physique : Intervat continue d’attendre des déclarations, avec amendes à la clé.
- Laisser les clients payer sur l’ancien compte après la bascule, ce qui mélange les deux comptabilités.
- Négliger les revenus de la dernière année en personne physique dans la simulation fiscale : les deux régimes se cumulent l’année du passage.