L’obligation de déclarer suit le statut de l’entreprise, pas son activité du mois. Tant qu’une entreprise est identifiée à la TVA comme déposant des déclarations périodiques, elle doit remettre une déclaration pour chaque mois ou trimestre, même si toutes les grilles sont à zéro.
Qui est concerné
| Situation | Déclaration néant ? |
|---|---|
| Société en sommeil, toujours identifiée à la TVA au régime normal | oui, à chaque période |
| Indépendant complémentaire sans facture ce trimestre | oui |
| Activité saisonnière (glacier, location de vacances assujettie) hors saison | oui |
| Entreprise sous franchise des petites entreprises | non, pas de déclarations périodiques |
| Assujetti exonéré article 44 sans droit à déduction | non, pas de déclarations périodiques |
| Entreprise dont l’activité TVA a cessé et qui a déposé un 604C | non, à partir de la cessation |
Si l’inactivité est durable, la vraie question est de savoir s’il faut mettre fin à l’identification ou changer de régime, plutôt que de déposer des déclarations vides pendant des années. La cessation est décrite dans cessation TVA avec e604C.
Comment la déposer dans Intervat
- Ouvrez une nouvelle déclaration périodique pour la période dans Intervat.
- Ne remplissez aucune grille de montant : toutes restent à zéro.
- Indiquez qu’il n’y a pas de remboursement à demander.
- Signez et envoyez dans le délai habituel ; conservez l’accusé de réception.
Votre logiciel comptable peut aussi générer une déclaration XML vide à importer. L’essentiel est que la période soit couverte.
Une période vraiment vide ?
Avant de déposer une déclaration néant, vérifiez que la période l’est réellement :
- frais bancaires, abonnements logiciels, téléphone : des achats avec TVA déductible arrivent souvent même dans une société inactive ;
- services de fournisseurs étrangers en autoliquidation (hébergement, logiciel) : ils doivent être déclarés en grilles 88 ou 87 avec la TVA due et déductible, même si le solde est nul ;
- acomptes reçus de clients : la TVA est exigible à l’encaissement ;
- prélèvements de biens de l’entreprise pour un usage privé.
Si l’une de ces opérations existe, ce n’est pas une déclaration néant. Le détail des grilles concernées est expliqué dans TVA sur achats de services à l’étranger.
Ce que coûte l’oubli
Ne pas déposer, même une déclaration néant, entraîne une amende administrative par déclaration manquante. Surtout, l’administration peut établir une déclaration de substitution sur la base d’une estimation et réclamer le montant correspondant. Un dépôt tardif peut aussi faire perdre le remboursement automatique d’un crédit ultérieur, qui dépend du dépôt à temps des déclarations des mois précédents.
Et le listing clients ?
Le listing annuel des clients assujettis obéit à ses propres règles : une année sans client à reprendre ne se traite pas comme une déclaration périodique néant, vérifiez la situation de votre entreprise dans Intervat. Le listing est expliqué dans listing annuel des clients assujettis. Les relevés intracommunautaires, eux, ne se déposent que pour les périodes avec opérations.
Bonnes pratiques
- Gardez la même routine qu’en période active : clôture du mois, contrôle des achats, puis déclaration.
- Programmez une alerte de délai même pour les périodes calmes.
- Si l’entreprise reste inactive plus d’un an, discutez avec votre comptable d’un passage au régime de la franchise ou d’une cessation.