Dans une reprise de PME belge, le cédant accepte souvent d’être payé en plusieurs tranches : une partie à la signature, le solde sur deux ou trois ans. On parle de paiement différé ou de crédit vendeur. Ce cas est différent d’un earn-out : ici, le montant est fixé et ne dépend pas des résultats futurs.
Ce qui entre dans la valeur d’acquisition
Le prix total convenu, y compris la partie différée, constitue la valeur d’acquisition de ce qui est acheté.
| Objet de la reprise | Compte d’actif |
|---|---|
| Actions ou parts d’une société | 280 Participations dans des entreprises liées, ou 284 Autres actions et parts |
| Fonds de commerce, clientèle | 212 Goodwill et autres immobilisations incorporelles en 21 |
| Matériel, stock, véhicules repris | 23, 24 ou 34 selon la nature |
Les frais accessoires directement liés à l’achat (honoraires de due diligence, frais d’acte) peuvent être intégrés à la valeur d’acquisition ou pris en charge, selon vos règles d’évaluation.
Classer la dette selon l’échéance
| Échéance de la tranche | Compte PCMN |
|---|---|
| Plus d’un an après la clôture | 179 Dettes diverses (ou 174 si la convention a la forme d’un prêt) |
| Dans l’année qui suit la clôture | 42 Dettes à plus d’un an échéant dans l’année |
| Dette initialement à court terme | 489 Autres dettes diverses |
Exemple : rachat de 100 % des parts d’une SRL pour 600 000 €, dont 300 000 € à la signature et deux tranches de 150 000 € à un et deux ans.
| Écriture | Débit | Crédit |
|---|---|---|
| Signature | 280 (600 000) | 550 (300 000) + 179 (300 000) |
| Clôture, reclassement de la tranche à un an | 179 (150 000) | 42 (150 000) |
Intérêts sur le crédit vendeur
Si la convention prévoit un intérêt, il est une charge financière en 650 et se rattache à l’exercice via 492 à la clôture. Si elle n’en prévoit pas, le droit comptable belge n’impose pas en pratique d’actualiser une dette de ce type pour une PME ; l’annexe doit toutefois décrire les dettes importantes et leurs garanties.
Côté cédant personne physique, les intérêts perçus sont soumis au précompte mobilier retenu par l’acheteur, à verser au SPF Finances avec la déclaration 273. Prévoyez-le dans le décompte de chaque échéance.
Garanties et hors bilan
Le cédant demande souvent une garantie : gage sur les parts achetées, caution personnelle du repreneur, garantie bancaire. Ces engagements s’inscrivent en classe 0 (par exemple 02 pour les garanties réelles constituées sur les avoirs propres) et sont mentionnés dans l’annexe des comptes annuels.
Ne pas confondre
- un montant fixe différé : dette ici, dès la signature ;
- un montant variable selon des objectifs : earn-out, voir earn-out à payer ;
- côté vendeur, une créance de prix conditionnelle : voir créances de complément de prix conditionnel.
Pour la reprise elle-même et les données à reprendre, consultez reprise d’activité et données comptables et, pour le financement bancaire complémentaire, prêt d’investissement en comptabilité.