Entre le moment où l’assemblée générale décide de distribuer un dividende et le moment où l’argent arrive sur le compte des actionnaires, la société a une dette. Cette page suit ce dividende dû, du vote jusqu’au paiement, dans une SRL ou une SA belge. La décision de distribuer elle-même, et les tests qui la conditionnent, sont traités dans dividendes et distributions.
Les comptes du PCMN
| Étape | Compte |
|---|---|
| Affectation du résultat au dividende | 694 Rémunération de l’apport |
| Dividende voté, non encore payé | 471 Dividendes de l’exercice |
| Dividende d’un exercice antérieur toujours dû | 470 Dividendes et tantièmes d’exercices antérieurs |
| Précompte mobilier retenu | 453 Précomptes retenus |
| Tantièmes des administrateurs | 695 puis 472 Tantièmes de l’exercice |
L’écriture d’affectation est passée sur la base des comptes annuels approuvés, avec la date de l’assemblée.
Exemple chiffré
L’assemblée d’une SRL décide d’un dividende brut de 10 000 €, versé à un associé personne physique, au taux ordinaire de précompte mobilier de 30 %.
| Opération | Débit | Crédit | Montant |
|---|---|---|---|
| Décision de l’assemblée | 694 Rémunération de l’apport | 471 Dividendes de l’exercice | 10 000 |
| Mise en paiement : précompte | 471 | 453 Précomptes retenus | 3 000 |
| Mise en paiement : net versé | 471 | 550 Banque | 7 000 |
| Versement du précompte au SPF Finances | 453 | 550 Banque | 3 000 |
Si la société remplit les conditions d’un taux réduit (régime VVPRbis pour des actions émises lors d’un apport en numéraire dans une PME, ou réserve de liquidation), le taux appliqué change, mais pas le schéma d’écriture.
L’échéance qu’on oublie : la 273S
Le précompte mobilier se déclare sur le formulaire 273S et se paie dans les quinze jours de l’attribution ou de la mise en paiement du dividende. Concrètement, la date de l’assemblée qui décide la distribution fait souvent courir le délai, même si le versement aux associés est prévu plus tard. Un retard entraîne des intérêts de retard. La déclaration se fait en ligne via MyMinfin.
Points à vérifier :
- date exacte de l’attribution et de la mise en paiement dans le procès-verbal ;
- taux applicable par catégorie d’actions et par bénéficiaire (personne physique, société, non-résident) ;
- exonérations éventuelles entre sociétés, qui exigent une attestation du bénéficiaire.
Le détail est repris dans la page précompte sur dividendes.
Dividende non réclamé ou payé tardivement
Un dividende voté mais non payé à la clôture suivante reste une dette : reclassez-le de 471 vers 470 pour garder la distinction entre exercices. Le précompte reste dû dès l’attribution, même si le net n’est pas encore versé. Un dividende que l’associé laisse dans la société peut être viré vers son compte courant, avec une convention écrite.
Contrôles à la clôture
- solde de 471 et 470 rapproché du procès-verbal et des paiements ;
- solde de 453 limité aux précomptes du mois ou du trimestre en cours ;
- dividende intercalaire de l’exercice correctement suivi, s’il y en a eu ;
- dividende non payé mentionné dans le contrôle des capitaux propres.
Pour le cadre général de l’affectation, voyez l’affectation du résultat d’une SRL.