Le 31 décembre est la date de clôture la plus répandue, par habitude plus que par choix. Pour une société qui démarre, la question mérite pourtant quelques minutes de réflexion : la date retenue fixe le rythme des inventaires, des déclarations, de l’approbation des comptes et du dialogue avec la banque pour toute la vie de l’entreprise.
Ce que dit la loi
- La durée normale d’un exercice est de douze mois.
- La date de clôture est fixée par les statuts et figure au Kbis.
- Le premier exercice commence à l’immatriculation (ou à la date de début d’activité pour les opérations reprises) et peut durer moins ou plus de douze mois.
- Pour l’impôt sur les sociétés, une entreprise nouvelle peut ne pas clôturer d’exercice l’année de sa création, à condition de clôturer au plus tard le 31 décembre de l’année suivante. En pratique, le premier exercice ne dépasse donc pas vingt-quatre mois environ.
Exercice court ou long
| Premier exercice court (par exemple 4 mois) | Premier exercice long (par exemple 18 mois) | |
|---|---|---|
| Charge administrative | un bilan, une liasse et un dépôt de comptes très vite | un seul jeu de comptes pour la période de lancement |
| Lisibilité | comptes peu représentatifs | comptes plus parlants pour une banque ou un investisseur |
| Taux réduit d’IS | plafond de bénéfice réduit au prorata de la durée | plafond augmenté au prorata |
| Acomptes d’IS | pas d’acompte sur le premier exercice | pas d’acompte non plus, et le premier paiement arrive plus tard |
| Contrôle des erreurs | une première revue précoce corrige vite les mauvais paramétrages | les erreurs s’accumulent plus longtemps |
Le taux réduit d’IS des PME s’applique au bénéfice dans la limite d’un plafond défini pour douze mois. Pour un exercice d’une autre durée, ce plafond est ajusté au prorata. Un exercice de dix-huit mois bénéficie donc d’un plafond multiplié par 18/12, ce qui est intéressant si le bénéfice est significatif. Les conditions du taux réduit sont rappelées dans l’impôt sur les sociétés.
Quatre critères pour choisir
- La saisonnalité. Clôturer en période creuse simplifie l’inventaire et donne des comptes moins sensibles au décalage des ventes. Un commerce de jouets évite le 31 décembre ; un camping clôture plutôt en automne ; une entreprise du bâtiment évite le cœur de l’été.
- La charge du cabinet comptable. La plupart des clôtures tombent au 31 décembre, et les cabinets sont saturés de janvier à mai. Une clôture au 31 mars ou au 30 juin permet souvent un meilleur suivi.
- Le calendrier des financeurs. Une banque ou un investisseur peut demander des comptes à une date précise ; un groupe impose en général sa propre date de clôture à ses filiales, surtout en intégration fiscale.
- La simplicité des déclarations. Avec une clôture au 31 décembre, la déclaration de résultats suit le calendrier annuel standard et les échéances d’acomptes sont les plus connues ; avec une autre date, le calendrier de l’IS se décale. Voyez le calendrier fiscal de l’entreprise.
Exemple
Une SAS de services est immatriculée le 1er septembre. Elle prévoit une activité régulière et un bénéfice modeste la première année.
- Option A, clôture au 31 décembre de la même année : premier exercice de quatre mois, bilan dès janvier, liasse et dépôt des comptes dans les mois qui suivent. Le plafond du taux réduit est réduit aux 4/12.
- Option B, clôture au 31 décembre de l’année suivante : premier exercice de seize mois. Les comptes donnent une image d’une année complète d’activité, et le plafond du taux réduit est porté aux 16/12. Pas d’acompte d’IS avant la fin de ce premier exercice.
- Option C, clôture au 31 août de l’année suivante : exercice de douze mois, puis clôtures annuelles en fin d’été, hors de la période chargée des cabinets.
La société retient l’option B pour sa première année, puis garde une clôture au 31 décembre. Rien ne l’empêche de modifier plus tard sa date par décision des associés et formalité, avec un exercice de transition.
Après le choix
La TVA, les cotisations et la paie ne dépendent pas de la date de clôture : un exercice long ne retarde aucune déclaration mensuelle ou trimestrielle. Pensez aussi à l’approbation des comptes dans les six mois de la clôture et à leur dépôt au greffe. Les particularités du premier bilan et de la première liasse sont traitées dans la liasse fiscale du premier exercice.