Une fois le dossier validé sur le guichet unique, l’entreprise reçoit son SIREN de l’Insee, puis l’inscription au RNE et, pour une société commerciale, au RCS. C’est à ce moment que démarre réellement la vie administrative : la plupart des oublis des premiers mois viennent de démarches que personne n’a déclenchées.
La première semaine : vérifier
- Avis de situation Sirene : contrôlez le SIREN, le SIRET du siège, le code APE attribué par l’Insee. Un code APE qui ne correspond pas à votre activité réelle peut se contester auprès de l’Insee ; il n’a pas d’effet juridique direct, mais sert de référence à de nombreux partenaires.
- Extrait Kbis ou attestation RNE : dénomination, adresse, dirigeants, capital, date de clôture. Une erreur se corrige par une formalité rectificative.
- Annonce de création : vérifiez qu’elle a bien été publiée au Bodacc pour les sociétés commerciales.
Débloquer les fonds et activer la banque
Le dépositaire des apports en numéraire libère les fonds sur présentation de l’extrait Kbis. Transmettez-le dès réception à la banque pour activer le compte courant, comme expliqué dans le dépôt du capital social.
Les accès aux administrations
| Accès | Pour quoi faire | Remarque |
|---|---|---|
| Espace professionnel impots.gouv | déclarations de TVA et de résultats, paiement de l’IS, de la CFE, consultation du numéro de TVA intracommunautaire | à créer par le dirigeant, qui devient administrateur et peut déléguer à son expert-comptable |
| Compte Urssaf | cotisations du dirigeant indépendant, attestations de vigilance | selon le statut du dirigeant |
| Net-entreprises | DSN et déclarations sociales, dès le premier salarié ou la première rémunération d’un président assimilé salarié | habilitations par déclaration |
| Plateforme agréée de facturation électronique | réception des factures fournisseurs, puis émission | toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 |
Le numéro de TVA intracommunautaire est attribué par le service des impôts des entreprises et consultable dans l’espace professionnel. Il est construit à partir du SIREN et doit figurer sur vos factures dès qu’il est attribué.
Le régime fiscal choisi
Le dossier d’immatriculation contient les options fiscales : régime d’imposition des bénéfices (réel simplifié ou normal, ou micro pour une entreprise individuelle), régime de TVA (franchise en base, réel simplifié, réel normal), option éventuelle pour l’IS ou l’IR. Vérifiez dans l’espace professionnel que l’administration a bien enregistré ces choix, car ils déterminent votre calendrier déclaratif. Le régime simplifié de TVA, avec ses acomptes et sa déclaration annuelle CA12, est supprimé à compter du 1er janvier 2027 ; une entreprise qui démarre aujourd’hui doit donc s’organiser pour des déclarations CA3. Les différents régimes sont comparés dans les régimes de TVA.
La facturation électronique dès le départ
Une entreprise qui démarre a intérêt à choisir sa plateforme agréée avant d’émettre sa première facture : c’est elle qui recevra les factures de vos fournisseurs et, selon votre taille, émettra les vôtres et transmettra les données de transaction à l’administration. L’émission obligatoire concerne les grandes entreprises et les ETI depuis le 1er septembre 2026, et s’étend aux PME et micro-entreprises au 1er septembre 2027. Voyez comment choisir une plateforme agréée.
Les autres démarches à ne pas oublier
- Assurances : responsabilité civile professionnelle, multirisque des locaux, assurance décennale pour le bâtiment.
- Protection du nom : l’immatriculation ne protège pas la dénomination comme une marque. Un dépôt de marque auprès de l’INPI est une démarche distincte, qui se prépare par une recherche d’antériorité.
- Registre des décisions et, pour une SAS, registre des mouvements de titres, à ouvrir dès la constitution.
- Reprise des actes passés pendant la formation de la société, si elle n’était pas prévue dans les statuts.
- Paramétrage du logiciel comptable : plan de comptes, journaux, date de clôture, régime de TVA, comme décrit dans le paramétrage du logiciel au démarrage.
Les premières échéances
| Échéance | Qui | Quand |
|---|---|---|
| Première déclaration de TVA | assujettis au réel | selon le régime, le mois ou le trimestre qui suit les premières opérations |
| Cotisations du dirigeant indépendant | gérant majoritaire, entrepreneur individuel | sur base provisionnelle dès le début d’activité |
| Première DSN | dès la première paie | le mois suivant |
| CFE | toute entreprise | pas de CFE l’année de création, base réduite de moitié l’année suivante ; déclaration initiale avant le 31 décembre de l’année de création |
| Premier acompte d’IS | sociétés à l’IS | pas d’acompte pendant le premier exercice |
Le calendrier complet de la première année est repris dans tenir la comptabilité la première année.