Les capitaux propres sont ce qui reste aux associés une fois toutes les dettes payées. Dans le PCG, ils regroupent le capital et les réserves (10), le report à nouveau (11), le résultat (12), les subventions d’investissement (13) et les provisions réglementées (14). Le compte 10 est celui qui bouge à chaque opération sur le capital : constitution, augmentation, rachat d’actions, réduction. Chaque opération a ses comptes de passage dans la classe 4, qui permettent de suivre ce qui est promis, appelé et effectivement versé.
Les comptes de la classe 10
| Compte | Contenu |
|---|---|
| 1011 | Capital souscrit, non appelé |
| 1012 | Capital souscrit, appelé, non versé |
| 1013 | Capital souscrit, appelé, versé |
| 1041 / 1043 | Primes d’émission / primes d’apport |
| 1061 | Réserve légale |
| 1062 | Réserves indisponibles |
| 1063 / 1068 | Réserves statutaires / autres réserves |
| 108 | Compte de l’exploitant (entreprise individuelle) |
| 109 | Actionnaires : capital souscrit, non appelé (à l’actif) |
La réserve légale reçoit 5 % du bénéfice de chaque exercice, diminué des pertes antérieures, jusqu’à ce qu’elle atteigne 10 % du capital (article L232-10 du Code de commerce). Le compte 101 doit toujours concorder avec le capital des statuts et du registre national des entreprises.
Apports en numéraire et en nature
Les associés souscrivent au capital en s’engageant à faire un apport. L’engagement s’enregistre au compte 4561 Associés – comptes d’apport en société, avec deux sous-comptes : 45615 pour le numéraire, 45611 pour la nature.
- Apport en numéraire : les fonds sont déposés sur un compte bloqué ouvert au nom de la société en formation, auprès d’une banque, d’un notaire ou de la Caisse des dépôts. Ils ne sont débloqués qu’après immatriculation. Le dépôt du capital social détaille la procédure.
- Apport en nature (matériel, fonds de commerce, brevet, titres) : le bien entre à l’actif pour la valeur retenue dans les statuts, sur la base du rapport d’un commissaire aux apports, dont les associés de SARL et de SAS peuvent être dispensés sous conditions. Un apport en nature est toujours intégralement libéré dès l’émission.
Exemple d’apport en nature : un associé apporte un véhicule évalué 12 000 € contre 1 200 parts de 10 €.
| Compte | Débit | Crédit |
|---|---|---|
| 45611 Apports en nature | 12 000 | |
| 1013 Capital souscrit, appelé, versé | 12 000 | |
| 2182 Matériel de transport | 12 000 | |
| 45611 Apports en nature | 12 000 |
Le véhicule s’amortit ensuite sur sa durée d’utilisation restante, à partir de sa valeur d’apport.
Capital souscrit mais pas encore versé
Les apports en numéraire peuvent être libérés en plusieurs fois : au moins un cinquième à la constitution dans une SARL, au moins la moitié dans une SAS, le solde dans les cinq ans sur appel du dirigeant. Les trois sous-comptes du 101 et les comptes 4562 et 109 permettent de savoir à tout moment où en est chaque euro.
Exemple : SAS au capital de 10 000 €, libéré de moitié à la constitution.
| Étape | Débit | Crédit |
|---|---|---|
| Souscription | 45615 Apports en numéraire : 10 000 | 1011 Capital non appelé : 10 000 |
| Partie non appelée | 109 Capital souscrit non appelé : 5 000 | 45615 : 5 000 |
| Appel de la moitié | 4562 Capital appelé non versé : 5 000 | 45615 : 5 000 |
| 1011 : 5 000 | 1012 Capital appelé non versé : 5 000 | |
| Versement | 512 Banque : 5 000 | 4562 : 5 000 |
| 1012 : 5 000 | 1013 Capital appelé versé : 5 000 |
Au bilan, le 109 figure en tête de l’actif, et le capital du passif reste de 10 000 €. Quand le président appelle le solde, on répète les deux dernières étapes, en partant du 109 au lieu du 4561. Un associé qui ne paie pas à l’échéance est transféré en 4566 Actionnaires défaillants ; les sommes appelées et non versées sont alors une créance ordinaire sur lui.
Tant que le capital n’est pas entièrement libéré, les intérêts versés sur les comptes courants d’associés ne sont pas déductibles fiscalement.
Prime d’émission
Lors d’une augmentation de capital, les nouvelles actions sont souvent émises au-dessus de leur valeur nominale : les nouveaux associés paient leur part des réserves et de la valeur créée. L’écart entre le prix d’émission et le nominal est la prime d’émission, en 1041. Dans les SA et les SAS, la prime est intégralement libérée à la souscription.
Exemple : 1 000 actions de 10 € de nominal émises à 35 €, entièrement libérées.
| Compte | Débit | Crédit |
|---|---|---|
| 45615 Apports en numéraire | 35 000 | |
| 1013 Capital souscrit, appelé, versé | 10 000 | |
| 1041 Primes d’émission | 25 000 | |
| 512 Banque | 35 000 | |
| 45615 Apports en numéraire | 35 000 |
Si les fonds arrivent avant que l’augmentation soit définitivement réalisée, ils attendent en 4563 Associés – versements reçus sur augmentation de capital. La prime pourra plus tard être incorporée au capital, servir à absorber des pertes ou, sur décision d’assemblée, être distribuée : c’est une réserve, pas une dette envers les souscripteurs. Une prime d’apport (1043) naît de la même façon lors d’un apport en nature.
Frais d’augmentation de capital
Honoraires d’avocat, frais de formalités, commission bancaire de placement : les frais d’émission d’actions admettent trois traitements comptables, selon l’article 212-9 du PCG.
| Option | Écriture | Effet |
|---|---|---|
| Charge de l’exercice | 6226, 6227… | Réduit le résultat de l’année |
| Imputation sur la prime d’émission | Débit 1041, crédit du compte de charge ou 401 | Ne touche pas le résultat ; en cas de prime insuffisante, l’excédent reste en charge |
| Inscription à l’actif | 2013 Frais d’augmentation de capital | Amortis sur cinq ans au plus |
L’imputation sur la prime est la plus courante quand une prime existe. Elle se fait en pratique pour le montant net de l’économie d’impôt correspondante, car fiscalement ces frais restent déductibles : la déduction se fait alors extra-comptablement sur la liasse. Les frais de constitution de la société, eux, ne peuvent pas être imputés sur une prime : ils vont en charges ou, à titre facultatif, en 2011.
Actions de préférence
Les SA et les SAS peuvent émettre des actions de préférence (article L228-11 du Code de commerce) : avec ou sans droit de vote, assorties de droits financiers particuliers (dividende prioritaire, priorité dans le boni de liquidation) ou de droits politiques renforcés. Une SARL ne peut pas en émettre.
Comptablement, une action de préférence est une action : son nominal va en 101, sa prime en 1041. Ouvrez dans le 1013 un sous-compte par catégorie d’actions : l’annexe doit indiquer le nombre et la valeur nominale des actions de chaque catégorie. Trois particularités :
- un dividende prioritaire cumulatif non versé une année n’est pas une dette tant que l’assemblée ne l’a pas voté ; il se mentionne en annexe ;
- la conversion en actions ordinaires se traduit par un simple virement entre sous-comptes du 1013, sauf parité différente qui touche les réserves ou la prime ;
- des actions rachetables au gré du porteur, à un prix fixé, se rapprochent d’une dette : vérifiez leurs caractéristiques avant de les laisser en capitaux propres dans les états de gestion.
Actions propres
Une SA ou une SAS peut racheter ses propres actions dans les cas prévus par le Code de commerce : attribution aux salariés, paiement dans une opération de croissance externe, revente à des associés, ou réduction de capital. Une SARL ne peut acquérir ses propres parts qu’en vue d’une réduction de capital non motivée par des pertes. Le compte dépend de l’objectif :
| Objectif | Compte |
|---|---|
| Attribution à des salariés dans le cadre d’un plan déterminé | 5021 Actions destinées à être attribuées aux employés |
| Autres attributions aux salariés, régularisation de cours | 5022 Actions disponibles |
| Conservation à moyen terme, croissance externe | 2771 Actions propres ou parts propres |
| Annulation | 2772 Actions propres en voie d’annulation |
La société doit disposer de réserves, autres que la réserve légale, au moins égales à la valeur des actions qu’elle détient : virez ce montant en 1062 Réserves indisponibles tant que les titres sont en portefeuille.
Annulation : 500 actions de 10 € rachetées 40 € l’unité, soit 20 000 €.
| Compte | Débit | Crédit |
|---|---|---|
| 1013 Capital souscrit, appelé, versé | 5 000 | |
| 1041 Primes d’émission (ou 1068) | 15 000 | |
| 2772 Actions propres en voie d’annulation | 20 000 |
Le nombre et la valeur des actions propres détenues à la clôture, ainsi que leurs mouvements, figurent dans l’annexe.
Réduction de capital et réserve créée
Une réduction de capital diminue le compte 101. Ce qui la justifie détermine la contrepartie :
| Motif | Écriture | Droit d’opposition des créanciers |
|---|---|---|
| Absorber des pertes | Débit 101, crédit 119 Report à nouveau débiteur | Non |
| Rembourser les associés | Débit 101, crédit 4567 Associés – capital à rembourser, puis débit 4567, crédit 512 | Oui |
| Doter une réserve | Débit 101, crédit 1062 ou 1068 | Oui |
Dans le troisième cas, le capital est réduit sans sortie de trésorerie, et le montant est porté à une réserve, indisponible (1062) ou disponible (1068) selon ce que décide l’assemblée. Une réduction non motivée par des pertes ouvre aux créanciers un délai d’opposition, et le remboursement ne peut intervenir qu’à son expiration : ne comptabilisez le décaissement qu’à ce moment.
Une réduction ne peut ramener le capital sous le minimum légal de la forme sociale que si elle est suivie d’une augmentation. À l’inverse, si des pertes ramènent les capitaux propres sous la moitié du capital, les associés doivent statuer sur la poursuite de l’activité, puis régulariser dans le délai légal ; c’est l’un des points du contrôle des capitaux propres.
L’entreprise individuelle et le compte 108
Un entrepreneur individuel n’a pas de capital social au sens du droit des sociétés. Ses apports personnels (débit 512, crédit 108) et ses prélèvements (débit 108, crédit 512) passent par le compte 108 Compte de l’exploitant. En fin d’exercice, le solde du 108 est viré au compte de capital individuel, de même que le résultat : le 108 repart à zéro chaque année. Les cas pratiques sont dans apports du dirigeant et prélèvements privés, et l’affectation du résultat d’une société dans résultat reporté et résultat de l’exercice.