La fiscalité locale des entreprises repose principalement sur la contribution économique territoriale (CET). Contrairement à l’impôt sur les bénéfices, la CET n’est pas calculée sur le résultat de l’entreprise mais sur des éléments liés à son implantation et à son activité. Que vous soyez en micro-entreprise, en SARL ou en SAS, comprendre la CFE, la CVAE et leur articulation vous évite de mauvaises surprises de trésorerie en fin d’année. Voici un guide clair pour savoir qui paie quoi, comment cela se calcule et quelles exonérations existent.
La composition de la CET
La contribution économique territoriale a remplacé l’ancienne taxe professionnelle. Elle se compose de deux impôts distincts, perçus au profit des collectivités locales :
- La cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l’activité.
- La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), assise sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise.
La CET fait par ailleurs l’objet d’un plafonnement en fonction de la valeur ajoutée : lorsque le total CFE + CVAE dépasse un certain pourcentage de la valeur ajoutée, l’entreprise peut demander un dégrèvement. Ce mécanisme protège surtout les structures fortement immobilisées dont la base foncière est élevée.
| Composante | Assiette | À qui s’applique-t-elle |
|---|---|---|
| CFE | Valeur locative des biens immobiliers professionnels | Toute entreprise exerçant une activité non salariée |
| CVAE | Valeur ajoutée produite | Entreprises au-delà d’un seuil de chiffre d’affaires |
| CET | CFE + CVAE, avec plafonnement | Ensemble de la fiscalité locale |
Le calcul de la CFE et la base minimum
La CFE est due par toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, qui exerce une activité professionnelle non salariée de manière habituelle. Son calcul repose sur la valeur locative des locaux que l’entreprise utilise pour son activité, multipliée par un taux fixé par la commune ou l’intercommunalité. C’est pourquoi le montant varie fortement d’un territoire à l’autre.
Lorsque la valeur locative des biens est faible ou inexistante (par exemple un travailleur à domicile), l’administration applique une base minimum. Cette base dépend d’un barème voté par la collectivité et indexé sur le chiffre d’affaires ou les recettes de l’entreprise. Les entreprises sans local dédié sont rattachées à leur commune de domiciliation, identifiée grâce à leur immatriculation. Pour comprendre cet identifiant, consultez notre guide sur le SIREN et l’immatriculation.
Le montant de la CFE figure sur un avis mis à disposition dans l’espace professionnel sur le site de la DGFiP. Il n’y a pas de déclaration annuelle à déposer, sauf changement de situation (création, déménagement, modification des locaux).
La CVAE et sa suppression progressive
La CVAE ne concerne que les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse un seuil déterminé. En pratique, la plupart des TPE et des micro-entreprises n’y sont pas soumises. La CVAE se calcule en appliquant un taux à la valeur ajoutée produite, telle qu’elle ressort des données comptables de l’exercice.
Point important : la CVAE fait l’objet d’une suppression progressive décidée par le législateur. Le taux applicable est réduit d’année en année jusqu’à une suppression complète. Tant que la CVAE existe, les entreprises concernées doivent déposer une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs dans les délais fixés par le calendrier fiscal. Compte tenu de ces évolutions, vérifiez chaque année le taux en vigueur et le seuil d’assujettissement avant d’estimer votre charge.
Les exonérations la première année
La première année d’activité est traitée de manière favorable. Une entreprise nouvellement créée bénéficie en principe d’une exonération de CFE au titre de l’année de création. L’année suivante, la base d’imposition est par ailleurs réduite, ce qui atténue le montant du premier avis réellement payable.
D’autres exonérations ou abattements peuvent s’appliquer selon :
- La zone géographique d’implantation (zones de revitalisation, quartiers prioritaires, etc.).
- La nature de l’activité (certaines activités artisanales, agricoles ou de presse).
- Le statut de l’entreprise, sur délibération des collectivités locales.
Pour en bénéficier, il faut généralement déposer une déclaration initiale de CFE l’année de la création, dans le délai prévu. Ne négligez pas cette formalité : c’est elle qui déclenche le bon calcul de votre base et de vos éventuelles exonérations.
Les échéances de paiement
La CFE est payable une fois par an, avec une date limite en fin d’année civile, généralement mi-décembre. Les entreprises dont la cotisation dépasse un certain montant doivent par ailleurs verser un acompte en cours d’année, exigible vers le milieu de l’année.
Le paiement s’effectue obligatoirement de manière dématérialisée, le plus souvent par prélèvement (mensuel, à l’échéance ou via l’espace professionnel). Voici les rendez-vous à anticiper :
- Acompte de CFE : pour les entreprises au-delà du seuil, autour du milieu d’année.
- Solde de CFE : à la date limite de décembre.
- Déclarations et soldes de CVAE : selon le calendrier propre à cet impôt, lorsqu’il reste du.
Pour ne rien oublier, appuyez-vous sur le calendrier fiscal de l’entreprise.
Le cas des micro-entreprises
Les micro-entrepreneurs sont pleinement concernés par la CFE. Beaucoup l’ignorent au départ, car ils sont exonérés l’année de création. Quelques règles utiles :
- L’exonération totale s’applique en principe lorsque le chiffre d’affaires reste très faible (en deçà d’un plancher de recettes).
- En l’absence de local professionnel, la CFE est calculée sur la base minimum de la commune de domiciliation.
- La CVAE ne concerne quasiment jamais les micro-entreprises, leur chiffre d’affaires restant sous le seuil d’assujettissement.
Pour situer la CFE dans l’ensemble de vos obligations, consultez notre présentation du fonctionnement de la micro-entreprise.
Le lien avec la valeur locative
La valeur locative cadastrale est la clé de voûte de la CFE. Elle correspond à une évaluation administrative du loyer théorique annuel des biens immobiliers professionnels. Cette valeur, gérée par les services fiscaux, peut être revalorisée chaque année et révisée lors de travaux ou d’un changement d’affectation. Plus la surface et la qualité des locaux sont importantes, plus la base de CFE augmente, indépendamment du résultat de l’entreprise.
C’est ce point qui distingue fondamentalement la fiscalité locale de l’impôt sur les bénéfices : une entreprise peut être déficitaire et rester redevable de la CFE. Pour la fiscalité assise sur le résultat, reportez-vous à notre guide sur le calcul de l’impôt sur les sociétés.