Une facture sans TVA n’est pas une facture « à 0 % ». Chaque absence de TVA correspond à un régime précis, et la facture doit l’indiquer par une mention qui renvoie au texte applicable. Sans cette mention, l’administration peut considérer que la TVA était due, et le client peut se voir refuser son traitement de l’opération.
Les principaux cas et leur mention
| Motif | Mention à porter sur la facture | Côté vendeur |
|---|---|---|
| Franchise en base (micro-entreprise ou petite entreprise sous les seuils) | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » | pas de déclaration de TVA |
| Livraison intracommunautaire de biens à un assujetti | « Exonération de TVA, article 262 ter I du CGI » + numéros de TVA des deux parties | CA3 (opérations non imposables) et état récapitulatif |
| Prestation de services à un assujetti d’un autre État membre | « Autoliquidation » + numéro de TVA du client | CA3 (opérations non imposables) et état récapitulatif |
| Exportation hors UE | « Exonération de TVA, article 262 I du CGI » | CA3 (exportations) ; preuve de sortie douanière |
| Sous-traitance dans le BTP | « Autoliquidation » (article 283, 2 nonies du CGI) | CA3 (opérations non imposables) |
| Activité exonérée (formation professionnelle, santé, enseignement…) | mention de l’article d’exonération applicable (par exemple article 261, 4, 4° du CGI pour certaines formations) | selon que l’entreprise est assujettie partielle |
| Débours | pas de TVA sur la ligne de débours, présentée séparément | hors base imposable |
Les formules ci-dessus sont celles couramment admises ; l’important est que la facture permette d’identifier sans ambiguïté le régime appliqué.
Le suivi en comptabilité
Créez un code TVA par motif et un sous-compte de ventes par catégorie :
| Sous-compte | Opérations |
|---|---|
| 7071 / 7061 | ventes et prestations France taxables |
| 7072 / 7062 | livraisons et prestations intracommunautaires |
| 7073 / 7063 | exportations |
| 7064 | prestations autoliquidées par le client (BTP) |
| 7078 / 7068 | opérations exonérées |
Un seul compte « ventes exonérées » pour tous les cas rend impossible le remplissage correct de la CA3 et de l’état récapitulatif des opérations intracommunautaires.
Chaque mois, contrôlez :
- que les ventes intracommunautaires de la CA3 correspondent à l’état récapitulatif, client par client ;
- que chaque client européen a un numéro de TVA valide, vérifié dans le système VIES ;
- que les preuves d’exportation (déclaration d’export, document de sortie) sont rattachées aux factures ;
- que les prestations autoliquidées ne portent aucune TVA.
Franchise en base : le cas à part
L’entreprise en franchise en base ne facture pas de TVA, ne la déduit pas et ne dépose pas de déclaration. Elle doit surveiller son chiffre d’affaires par rapport aux seuils, dont le dépassement fait perdre la franchise ; les montants en vigueur sont publiés sur entreprendre.service-public.fr. Le traitement de la facture électronique pour ces entreprises est expliqué dans facture électronique pour la micro-entreprise.
Avec la facture électronique
Dans les formats de la réforme, chaque ligne sans TVA porte une catégorie (exonération, autoliquidation, intracommunautaire, export, hors champ) et un motif normalisé. La mention textuelle reste utile, mais c’est la donnée structurée que lit le client et l’administration ; voir codes TVA et facture électronique. Les ventes à l’export et les règles de preuve sont détaillées dans TVA sur ventes export.