Une SAS clôture avec un bénéfice de 120 000 EUR et ses associés décident d’en distribuer 50 000 EUR. Trois dates comptent : l’approbation des comptes et la décision d’affectation, la mise en paiement, et le dépôt des déclarations de prélèvements. Chacune a son écriture.
L’affectation du résultat
Le bénéfice de l’exercice reste au compte 120 jusqu’à la décision de l’assemblée, qui doit statuer dans les six mois de la clôture. La décision répartit le résultat entre réserve légale, autres réserves, report à nouveau et dividendes. La réserve légale reçoit 5 % du bénéfice (diminué des pertes antérieures) jusqu’à ce qu’elle atteigne un dixième du capital.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 120 | Résultat de l’exercice, bénéfice | 120 000 | |
| 1061 | Réserve légale | 6 000 | |
| 1068 | Autres réserves | 64 000 | |
| 457 | Associés, dividendes à payer | 50 000 |
Seul le bénéfice distribuable peut être distribué : résultat de l’exercice, diminué des pertes antérieures et des dotations aux réserves obligatoires, augmenté du report bénéficiaire et des réserves disponibles. L’affectation elle-même est développée dans le résultat reporté et le résultat de l’exercice.
Dividendes à payer
Le compte 457 Associés – Dividendes à payer enregistre la dette dès la décision. Il est soldé par le paiement, qui doit intervenir dans un délai maximal de neuf mois après la clôture, sauf prolongation par décision de justice. Un dividende décidé mais non payé à la clôture suivante reste en 457 au passif, parmi les dettes diverses.
À la mise en paiement, la société ne verse pas le brut à un associé personne physique résidant en France : elle retient les prélèvements dus à l’État. Si un associé laisse son dividende à disposition de la société, le montant net passe en compte courant d’associé (4551) ; les prélèvements sont dus quand même, puisque l’inscription en compte courant vaut paiement.
Un acompte sur dividendes peut être versé avant l’approbation des comptes si un bilan établi en cours ou en fin d’exercice, certifié par un commissaire aux comptes, fait apparaître un bénéfice suffisant. Il se comptabilise en 1209 Acomptes sur dividendes, imputé ensuite sur l’affectation. La gestion des comptes courants est décrite dans les comptes courants d’associés.
Prélèvements à la source sur les dividendes
Pour un associé personne physique domiciliée en France, la société retient lors du paiement :
- le prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 %, acompte d’impôt sur le revenu, sauf si l’associé a demandé à en être dispensé dans les délais parce que son revenu fiscal de référence est sous le seuil légal ;
- les prélèvements sociaux, au taux global en vigueur à la date du paiement.
Exemple sur un dividende de 10 000 EUR versé à un associé non dispensé, avec un taux global de prélèvements sociaux noté p :
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 457 | Associés, dividendes à payer | 10 000 | |
| 4423 | Retenues et prélèvements sur les distributions | 1 280 + 10 000 × p | |
| 512 | Banque, net versé | solde |
Le compte 4423 est soldé par le versement à l’administration, accompagné de la déclaration 2777, au plus tard le 15 du mois qui suit le paiement. Au début de l’année suivante, la société transmet l’IFU (imprimé fiscal unique), qui récapitule les revenus distribués par bénéficiaire. Un dividende versé à une société mère soumise à l’IS ne subit pas ces prélèvements ; il peut bénéficier du régime mère-fille chez elle, décrit dans le régime mère-fille.
Pour un associé non résident, une retenue à la source s’applique à la place, à un taux qui dépend de sa qualité (personne physique ou société) et, le plus souvent, réduit par la convention fiscale entre la France et son pays de résidence, sur présentation du formulaire conventionnel avant le paiement. Le taux est majoré pour les bénéficiaires établis dans un État ou territoire non coopératif.
Gérant majoritaire de SARL
Dans une SARL soumise à l’IS, la part des dividendes perçus par le gérant majoritaire (avec son conjoint et ses enfants mineurs) qui excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant est soumise aux cotisations sociales des indépendants, et non aux prélèvements sociaux. La société ne retient alors que le prélèvement forfaitaire sur cette fraction ; les cotisations sont dues personnellement par le gérant. Le choix entre rémunération et dividendes est développé dans la rémunération du dirigeant de SAS ou de SARL.
Erreurs fréquentes
- Distribuer avant l’approbation des comptes sans respecter les conditions de l’acompte.
- Oublier les prélèvements sur un dividende porté en compte courant.
- Payer les prélèvements sans déposer la 2777 dans le même délai.
- Laisser en 457 des dividendes prescrits ou réglés par un autre canal, au lieu de les lettrer.