Un abonnement à un outil marketing irlandais, des honoraires d’un consultant allemand, de la publicité facturée par une plateforme américaine, une licence logicielle britannique : la facture arrive sans TVA. Pourtant, le service est taxable en France. Le mécanisme de l’autoliquidation (reverse charge) transfère au client professionnel l’obligation de déclarer la TVA due.
La règle
Entre assujettis, une prestation de services est en principe imposable dans le pays du preneur (article 259 du CGI). Quand le prestataire n’est pas établi en France, la TVA est due par le client français identifié à la TVA (article 283-2 du CGI). Le prestataire étranger ne facture donc pas de TVA, et sa facture porte une mention du type « autoliquidation » ou « reverse charge », avec le numéro de TVA intracommunautaire du client lorsqu’il est établi dans l’Union.
Le mécanisme est le même que le prestataire soit dans l’Union ou hors Union. Seuls les comptes de suivi et les lignes de la déclaration diffèrent.
Les écritures
Une agence française reçoit une facture de 1 000 € d’un consultant établi en Espagne.
| Compte | Débit | Crédit |
|---|---|---|
| 6226 Honoraires | 1 000 | |
| 401 Fournisseurs | 1 000 | |
| 445662 TVA déductible autoliquidée (sous-compte de 44566) | 200 | |
| 4452 TVA due intracommunautaire | 200 |
Pour un prestataire établi hors Union, comme un éditeur américain, la TVA due est portée dans un sous-compte de 4457 (par exemple 445712 TVA autoliquidée sur services hors UE) plutôt qu’en 4452, ce qui facilite le rapprochement avec la déclaration. La charge est enregistrée hors taxe, comme pour un fournisseur français. Si la facture est en devises, la conversion suit les règles des écarts de change.
La TVA autoliquidée est exigible à la réalisation de la prestation, ou au paiement d’un acompte s’il intervient avant. Pour un abonnement mensuel, elle est déclarée chaque mois. Le taux est le taux français applicable au service, en général 20 %.
Sur la déclaration de TVA
La base hors taxe est déclarée dans les opérations imposables de la CA3, sur la ligne réservée aux achats de services auprès de prestataires non établis en France, distincte selon qu’ils sont établis dans l’Union ou hors Union. La TVA correspondante est calculée au taux applicable, puis reportée dans la TVA déductible.
Pour une entreprise qui déduit toute sa TVA, l’opération est neutre en trésorerie. Elle ne l’est pas pour une entreprise qui applique un prorata de déduction ou dont la dépense est exclue du droit à déduction : la TVA autoliquidée reste en partie à sa charge. Oublier l’autoliquidation dans ce cas est un rappel de TVA assuré.
Le client français n’a pas de déclaration européenne de services à déposer : c’est le prestataire européen qui déclare la prestation dans son pays.
Les services qui échappent à la règle générale
Certains services ont un lieu d’imposition propre et ne sont pas autoliquidés par le client :
| Service acheté à l’étranger | Ce qui se passe |
|---|---|
| Hôtel, restaurant, location de salle dans un autre pays | TVA locale facturée, récupérable seulement par la procédure de remboursement |
| Prestations liées à un immeuble situé à l’étranger | TVA du pays de l’immeuble |
| Accès à un salon ou une conférence à l’étranger | TVA du pays de l’événement |
| Transport de passagers | Imposé selon les distances parcourues dans chaque pays |
| Location de courte durée d’un véhicule | Lieu de mise à disposition du véhicule |
La TVA d’un autre État membre se récupère via le portail de remboursement de l’espace professionnel impots.gouv.fr, au plus tard le 30 septembre de l’année qui suit. Ce n’est jamais une déduction sur la CA3. Les dépenses liées aux véhicules de tourisme et à l’hébergement du personnel restent non récupérables dans la plupart des États.
Inversement, un service rendu en France sur un immeuble français par un prestataire étranger reste autoliquidé par le client (article 283-1 du CGI).
Contrôles à prévoir
- Chaque facture étrangère sans TVA est examinée : prestation de service ou bien, prestataire réellement établi hors de France, service relevant de la règle générale.
- Le numéro de TVA intracommunautaire de l’entreprise figure sur les factures européennes.
- Les sous-comptes 445662, 4452 et 445712 sont rapprochés chaque mois des bases déclarées.
- Les achats de biens à l’étranger suivent d’autres règles : TVA à l’importation pour les biens hors Union, acquisitions intracommunautaires pour les biens européens.
Avec la réforme de la facture électronique, ces achats à des prestataires étrangers resteront hors du circuit des plateformes agréées mais feront l’objet d’un e-reporting, décrit dans factures internationales et e-reporting.